SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-590

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
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Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les 19 communes
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budget de l'État
contrôle de l'UE
politique budgétaire
Région de Bruxelles-Capitale
budget local
commune
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23/4/2015 Envoi question
2/7/2015 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-612
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SÉNAT Question écrite n° 6-590 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour les 19 communes bruxelloises.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les 19 communes bruxelloises?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale? Dans l'affirmative, quand?

Réponse reçue le 2 juillet 2015 :

1) L’objectif budgétaire global 2015 des pouvoirs publics belges a été défini par le gouvernement fédéral dans le cadre de la préparation du budget initial, et ce conformément aux recommandations adressées par le Conseil de l’Union européenne.

Dans le projet de plan budgétaire qu’il a transmis à la Commission européenne en octobre 2014, le gouvernement fédéral a fixé comme objectif d’améliorer le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques de 0,7 % du PIB en 2015. Cet objectif allait un peu au-delà de la recommandation adressée par le Conseil de l’Union européenne à la Belgique le 8 juillet 2014 d’assurer un ajustement structurel de 0,6 % du PIB en 2015 en vue d’une convergence vers des objectifs à moyen terme. Compte tenu des hypothèses retenues dans le projet de plan budgétaire en matière d’output gap et d’opérations one-shot, ainsi qu’en matière de réalisations 2014, cet objectif correspondait à un solde structurel de -1,3 % du PIB et à un solde de financement nominal de -2,1 % du PIB en 2015.

La Commission européenne a rendu une première évaluation des évolutions budgétaires attendues pour 2015 dans son rapport du 27 février 2015, préparé conformément à l’article 126(3) du Traité. Elle estimait, sur base de ses prévisions d’hiver, que la Belgique était largement conforme (« broadly compliant ») aux dispositions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance en 2014 et 2015.

Dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité de la Belgique a été mis à jour en avril 2015. À cette occasion, les autorités belges ont confirmé, après concertation, leur engagement d’améliorer le solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 (précisément de 0,72 % du PIB), se basant sur l’avis du Conseil supérieur des Finances du 27 mars 2015. Compte tenu d’un solde de financement nominal de -3,2 % du PIB en 2014, et des hypothèses en vigueur en matière d’output-gap et d’opérations one-shot, cette amélioration se traduit par un solde structurel de -2,0 % du PIB en 2015, et un solde nominal de -2,5 % du PIB.

Il ressort de l’évaluation du programme de stabilité 2015-2018 par la Commission européenne que l’objectif d’amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2015 reste cohérent avec la recommandation spécifique adressée à la Belgique, laquelle exige une amélioration minimum de 0,6 % du solde structurel en 2015. Sur base des projections de printemps de la Commission, qui anticipent une progression de 0,5 % du PIB de ce solde, de nouvelles mesures seraient néanmoins nécessaires pour atteindre l’objectif. La Commission européenne recommande par ailleurs de convenir d’une répartition des objectifs budgétaires entre niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire.

2) Le projet de plan budgétaire a été transmis à la Commission européenne sans concertation préalable entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées. L’objectif budgétaire global 2015 qui a été indiqué correspond néanmoins à la somme des objectifs des différents niveaux de pouvoir, tels que prévus dans leur budget 2015 initial. Dans la mesure où la Région de Bruxelles-Capitale prévoyait d’atteindre un équilibre nominal, un objectif d’équilibre a été retenu à son niveau.

Le gouvernement fédéral a par ailleurs précisé dans le projet de plan budgétaire que la trajectoire 2015-2018 devait être discutée et formalisée au sein du Comité de concertation dans le cadre de l’élaboration du Programme de stabilité 2015-2018.

Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, dont certains membres représentent les gouvernements des entités fédérées, a remis un avis le 27 mars 2015 sur l’objectif budgétaire global et sa répartition entre les différents niveaux de pouvoir. Cet avis a été réalisé conformément à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions, et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, lequel donne mission à la section de recommander des objectifs nominaux et structurels par niveau de pouvoir et d’examiner à cette occasion le comportement des pouvoirs locaux en matière d’investissements.

Sur base de cet avis, le gouvernement fédéral a élaboré le Programme de stabilité 2015-2018. Le Comité de concertation du 29 avril 2015 a pris acte du Programme de stabilité 2015-2018 qui prévoit à la fois un équilibre structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics à l’horizon 2018 et à la fois que les trajectoires budgétaires de chaque entité atteignent un équilibre budgétaire structurel au plus tard en 2018.

3) Conformément à l’accord de gouvernement 2014-2019, la Région de Bruxelles-Capitale a prévu un équilibre budgétaire nominal dans son budget initial 2015 (à cette fin, 182 millions d’euros ont été consacrés à des mesures discrétionnaires, voir Draft Budgetary Plan). Pour l’instant, la Région n’a encore procédé à aucun contrôle budgétaire 2015 dans l’attente d’informations complémentaires et d’éclaircissements quant aux estimations ajustées de l’impôt des personnes physiques régional. De manière provisoire, la Région de Bruxelles-Capitale ne tient pas compte de la nouvelle estimation de l’impôt des personnes physiques régional (communiquée par le pouvoir fédéral le 26 mars 2015), et ce jusqu’à l’obtention de précisions concernant l’écart entre l’estimation reprise dans le budget initial 2015 et l’estimation du contrôle budgétaire 2015.

Dans tous les cas, la Région de Bruxelles-Capitale a précisé dans le Programme de stabilité 2015-2018 qu’elle maintient l’objectif d’un équilibre budgétaire (certes sur la base des estimations initiales) et elle a indiqué que les ajustements budgétaires ont pour seul objectif de permettre des écarts positifs par rapport à son objectif.

4) Selon l’article 3 de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 : « Chaque partie contractante [à l’accord de coopération] s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et / ou de la tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2 [du même accord de coopération]. »

Dans son article 4, § 1er, l’Accord de coopération précise néanmoins que la section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances identifie, en cas d’écart constaté dans le résultat des pouvoirs locaux, la part de cet écart découlant de l’impact nouveau des mesures prises par l'État fédéral et dont la responsabilité n’incombe dès lors pas aux Régions et aux Communautés.

5) Dans le cadre de la mise à jour du Programme de stabilité, le Comité de concertation s’est réuni les 3 et 29 avril 2015.

6) Le Conseil des ministres fédéral a transmis le projet de plan budgétaire à la Commission européenne le 22 octobre 2014. Le Conseil des ministres fédéral a approuvé le Programme de stabilité le 24 avril 2015.

7) La Région de Bruxelles-Capitale a contribué à la rédaction du projet de plan budgétaire et du Programme de stabilité pour la partie relative à l’objectif budgétaire 2015 de la Région de Bruxelles-Capitale.