SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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26 mars 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-554

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - Fonctionnement - Fonds de sécurité d'existence
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fonds de sécurité d'existence
convention collective
commission paritaire
industrie textile
province de Liège
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26/3/2015 Envoi question
21/4/2015 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-512
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SÉNAT Question écrite n° 6-554 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les Fonds de sécurité d’existence sont des personnes morales, qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d’une convention collective de travail rendue obligatoire, afin de remplir, à l’aide des cotisations patronales perçues, des tâches d’utilité sociale, et qui sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné.

Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des Fonds de sécurité d’existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales,…) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

Ces fonds ont pour objectif:

- de financer, d'octroyer et de verser des avantages sociaux;

- de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;

- de financer et d'assurer la sécurité et de santé des travailleurs en général.

Les avantages octroyés par les fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre. Le financement des fonds de sécurité d'existence est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ces fonds. La perception des cotisations peut se faire directement par le fonds lui-même ou par l'intermédiaire de l'Office national de sécurité sociale.

Le fonctionnement des fonds relève à la fois de compétences de l'autorité fédérale (emploi, politique économique et sécurité sociale) et de compétences des Régions (politique économique, politique de l'emploi et formation professionnelle) et des Communautés (formation, bien-être au travail, aide sociale générale, enseignement).

Il importe de savoir si le Fonds de sécurité d'existence de la sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers tient également compte des décisions des Régions et Communautés et est associé à l'élaboration de leur politique. Il importe aussi de savoir si des CCT ont été conclues au niveau régional et si les partenaires sociaux ont mené des négociations avec toutes les autorités en vue de l'exécution des missions du Fonds.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quels contacts les partenaires sociaux ont-ils eus avec les Régions et Communautés au sujet du fonctionnement et de la gestion du Fonds de sécurité d'existence de la sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers?

2) Les Régions et Communautés participent-elles aux décisions sur l'utilisation des capitaux gérés par le Fonds?

3) Quelles CCT et CCT régionales ont-elles été conclues dans le cadre du Fonds?

4) Quels sont les moyens dont dispose le Fonds? Ceux-ci ont-ils fait l'objet d'accords entre le ministre et les ministres compétents des Régions et Communautés? Le Fonds participe-t-il à la réalisation d'objectifs stratégiques de la Région et/ou Communauté compétentes?

Réponse reçue le 21 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La réponse à ces questions relève de la compétence du ministre de l’Emploi.