SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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19 mars 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-499

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Services d'aides familiales et d'aides séniors de la Communauté flamande - Commission paritaire - Fonctionnement - Fonds de sécurité d'existence
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fonds de sécurité d'existence
convention collective
commission paritaire
aide ménagère
soins aux personnes âgées
Communauté flamande
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19/3/2015 Envoi question
5/5/2015 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-541
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SÉNAT Question écrite n° 6-499 du 19 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les fonds de sécurité d'existence sont des personnes juridiques créées à la libre initiative des partenaires sociaux d'un secteur économique par une convention collective rendue obligatoire, en vue d'affecter des cotisations patronales à un rôle d'utilité sociale. Ils sont gérés de manière autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des salariés du secteur économique concerné.

Les principaux aspects du mode de fonctionnement des fonds de sécurité d'existence (création, approbation et modification des statuts, détermination des avantages et des cotisations patronales) doivent être fixés par une CCT, rendue obligatoire par le Roi.

Ces fonds ont pour objectifs:

- de financer, d'accorder et de verser des avantages sociaux;

- de financer et d'organiser les formations professionnelles des travailleurs et en particulier des jeunes;

- de financer et d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs en général.

Les avantages alloués par ces fonds sectoriels dépendent du secteur. Les fonds sont alimentés par les cotisations des employeurs qui ressortissent à leurs statuts. La perception des cotisations est assurée, soit par directement par le fonds, soit par l'Office national de Sécurité sociale.

Les activités des fonds couvrent naturellement des compétences des autorités fédérales (emploi, économie et sécurité sociale), mais aussi des matières régionales (économie, politique de l'emploi et formation professionnelle) et communautaires (formation, bien-être au travail, action sociale, enseignement).

Il importe de savoir si le Fonds de sécurité d'existence de la Commission paritaire des aides familiales et des aides séniors de la Communauté flamande tient également compte des décisions des Régions et des Communautés et est impliqué dans la politique desdites Régions et Communautés. Il est aussi utile de savoir si des CCT ont été conclues à l'échelon régional et si les partenaires sociaux ont négocié avec tous les niveaux de pouvoir dans le cadre de l'exécution des missions du fonds.

Voici donc mes questions au ministre:

1) Quels ont été les contacts entre les partenaires sociaux et les Régions et les Communautés relativement au fonctionnement et à la gestion de la Commission paritaire des aides familiales et des aides séniors de la Communauté flamande ?

2) La Région et la Communauté concernées ont-elles leur mot à dire quant à l'utilisation des actifs gérés par le fonds?

3) Quelles CCT a-t-on conclues dans le cadre de ce fonds? Quelles CCT régionales a-t-on conclues dans le cadre de ce fonds?

4) Quels sont les moyens dont dispose le fonds? Des accords ont-ils été pris avec le ministre ainsi qu'avec les ministres régionaux et communautaires compétents? Le fonds est-il sollicité pour des objectifs stratégiques de la Région et/ou de la Communauté concernée(s)?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

Afin d’assurer la cohérence réciproque, ces questions parlementaires seront traitées ci-dessous ensemble.

La base légale pour le fonctionnement des fonds de sécurité d’existence est la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d’existence. Les fonds de sécurité d'existence sont des personnes morales qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d'une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire, afin de remplir, à l'aide des cotisations patronales perçues, des tâches d'utilité sociale, et qui sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné. Le financement et l'affectation des moyens sont convenus par les partenaires sociaux de manière autonome dans une CCT.

Il faut souligner que les fonds de sécurité d’existence ne peuvent pas être considérés comme des services publics sociaux. Ce sont des initiatives purement privées. Le législateur n’a en effet pas institué les fonds lui-même comme c’est le cas pour les institutions publiques de sécurité sociale (Office national de sécurité sociale (ONSS), Office national de l’emploi (ONEm), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), …), mais s’est limité à créer un cadre légal pour les fonds, cadre au sein duquel les fonds peuvent organiser leurs activités.

La réglementation sur les fonds de sécurité d’existence est caractérisée par la gestion autonome et paritaire des fonds de sécurité d’existence par les partenaires sociaux eux-mêmes et par l’intervention limitée de l'État. En effet, un fonds de sécurité d’existence est une personne morale privée autonome, comparable à n’importe quel employeur ou institution privée. Le ministre fédéral de l’Emploi peut seulement intervenir en cas de déséquilibre financier d’un fonds.

Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des fonds de sécurité d'existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales, etc.) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

Conformément à la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, ces fonds ont pour but :

– le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux ;

– le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ;

– le financement et l'assurance de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

La création d'un fonds sectoriel, ainsi que ses missions, le montant et le mode de financement par le biais des cotisations patronales, sont fixés de façon autonome par les partenaires sociaux par des CCT du secteur concerné. En principe, l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés ne sont pas associés au fonctionnement, à la gestion ni au financement des fonds sectoriels. Les fonds de sécurité d'existence sont financés en effet par des moyens privés, à savoir les cotisations patronales qui sont fixées de façon autonome dans une CCT à rendre obligatoire. Il est en effet important de retenir que les fonds de sécurité d’existence ne sont, en principe, pas financés par des moyens publics. Le 20 octobre 2004, la Commission européenne a estimé (NN 136/2003) que les fonds sectoriels belges répondent, quant au principe, à toutes les conditions qui ont poussé la Cour européenne de Justice, en son arrêt Pearle du 15 juillet 2004 (C-345/02), à ne pas considérer lesdites cotisations comme des aides publiques ou aides d'État. C'est la raison pour laquelle des commissaires du gouvernement ne sont pas prévus au sein des fonds de sécurité d’existence.

Pour autant que vos questions 1) à 4) se rapportent aux interactions possibles entre les fonds de sécurité d’existence et les Régions et Communautés, je vous renvoie aux ministres régionaux concernés.

Finalement, la direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale peut, sur base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, et sur demande écrite, autoriser la consultation des rapports annuels, comptes annuels et rapport du réviseur / expert-comptable qui ont été déposés conformément à l’article 21 de l’arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels des fonds de sécurité d’existence.