SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 mars 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-489

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Prisons - Activités familiales - Collaboration avec les Communautés
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communautés de Belgique
statistique officielle
établissement pénitentiaire
détenu
politique familiale
intégration sociale
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18/3/2015 Envoi question
7/4/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-489 du 18 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le soutien aux activités familiales relève de la compétence des Communautés mais il s'agit aussi, comme le montre cette question, d'une responsabilité partagée. L'État fédéral, à savoir le ministre de la Justice, est responsable des établissements pénitentiaires. Rien ne peut s'y faire sans l'accord des services et fonctionnaires relevant de la Justice, qui exercent bien entendu des responsabilités aussi importantes que les Communautés dans ce domaine. Les activités familiales nécessitent dès lors la collaboration et l'approbation de la Justice.

Il est essentiel que des activités familiales soient organisées dans les établissements pénitentiaires qui dépendent de la Justice. Elles sont un élément essentiel du processus de resocialisation. Les détenus doivent être préparés à une réinsertion ultérieure dans la société, raison pour laquelle de telles activités constituent une mission essentielle des établissements pénitentiaires. Une collaboration entre les services judiciaires et les Communautés est donc indispensable et doit constituer une priorité pour les établissements pénitentiaires.

D'où les questions suivantes:

1) Combien d'activités familiales ont-elles été organisées en 2012, 2013 et 2014? J'aimerais obtenir ces données détaillées par établissement pénitentiaire.

2) À quels organismes d'aide sociale ces activités familiales ont-elles été confiées? Je souhaiterais obtenir des données ventilées par année et par établissement.

3) Le SPF Justice encourage-t-il les prisons à organiser des activités familiales? Des moyens de fonctionnement sont-ils dégagés à cet effet? Je souhaiterais en recevoir le relevé par prison et par année.

4) Combien de détenus et d'internés ont-ils pris part à ces activités? J'aimerais obtenir des données ventilées par prison et par année.

5) Des personnes extérieures au monde carcéral ont-elles été invitées à participer à ces activités ou à y assister? Si oui, où et quand? Combien de personnes ont-elles été invitées?

6) Remarque-t-on de grandes différences entre les établissements pénitentiaires et, si cela s'avère, à quoi sont-elles dues?

7) Le ministre pense-t-il comme moi que ces activités familiales peuvent contribuer à augmenter les chances de réinsertion des détenus et des internés?

Réponse reçue le 7 avril 2015 :

1) à 6) Les données demandées relèvent de la compétence des Communautés. L'Office de la naissance et de l’enfance (ONE) est l’instance qui peut fournir ces informations.

7) En tant que ministre de la Justice, j’attache une grande importance à la préservation de la famille et des relations familiales par les détenus. C’est souvent auprès de ces personnes que les détenus trouvent un appui lors de leur réintégration.