SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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25 février 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-454

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - Composition - Fonctionnement - Association des Régions et des Communautés
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Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire
réforme institutionnelle
régions et communautés de Belgique
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25/2/2015 Envoi question
8/5/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-454 du 25 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Initialement, la loi du 20 juillet 2006 a créé la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 1er septembre 2006).

À la suite de la sixième réforme de l'État, certains aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées. L'ordre judiciaire est maintenant une matière transversale qui concerne l'autorité fédérale et les entités fédérées.

La loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014), a supprimé la Commission de Modernisation et élargi la composition du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, pour en faire une institution représentative de l'ensemble des composantes de l'ordre judiciaire (en particulier, des représentants du personnel sont associés au fonctionnement du Conseil général).

Tous les organes et institutions n'ont manifestement pas encore désigné leurs représentants de sorte que le Conseil général ne peut pas encore être convoqué dans sa nouvelle composition.

1) Le ministre peut-il donner des explications sur la situation actuelle et confirmer que le Conseil général, qui doit servir de caisse de résonance, pourrait rapidement fonctionner dans la phase actuelle des réformes dans la Justice et compte tenu de diverses mesures prévues?

2) Les Communautés et les Régions y sont-elles associées et ont-elles leur mot à dire dans la composition et le fonctionnement du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire?

Réponse reçue le 8 mai 2015 :

1. La composition du Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire est désormais connue. L’ensemble des représentants des différentes instances qui sont amenés à y siéger ont été désignés. La première réunion s’est tenue le 24 avril 2015. Compte tenu de la présence en son sein des acteurs judiciaires centraux, le Conseil constitue un forum indiqué pour une éventuelle analyse du Plan Justice.

2. La loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de justice a effectivement modifié la composition du Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire. L’ensemble des acteurs amenés à contribuer à la mise en œuvre des réformes de l’ordre judiciaire y sont désormais représentés. Il s’agit essentiellement des acteurs judiciaires directement concernés par les réformes comme la Cour de cassation, le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public, les membres du personnel de l’ordre judiciaire, le Conseil consultatif de la magistrature, le Conseil supérieur de la Justice, les avocats, les notaires, les huissiers, le président du service public fédéral (SPF) Justice, le directeur général de la direction général de l’Organisation judiciaire ainsi que des experts désignés par le ministre de la Justice. À côté de ces acteurs judiciaires centraux, d’autres organismes sont également représentés : les associations syndicales, l’Institut de formation judiciaire, l’Institut de formation de l’Administration fédérale et le bureau de sélection de l’Administration fédérale. Leur présence se justifie quant à elle par la nécessité d’avoir une vision suffisante des développements au sein de l’ordre judiciaire afin de pouvoir exercer les missions qui leurs sont confiées notamment en matière de sélection et de formation.

En l’état actuel de la législation, il n’est pas prévu de représentation des Communautés et des Régions au sein du Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire. Il n’est cependant pas exclu qu’elles soient associées aux travaux de ce dernier sur des thématiques qui les concernent directement.