SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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15 janvier 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-390

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Allocation d'insertion - Mesures d'exclusion - Impact sur les demandeurs d'emploi - Concertation avec les Régions
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assurance chômage
CPAS
revenu minimal d'existence
chômeur
relation État-région
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15/1/2015 Envoi question
26/2/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-390 du 15 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

En application de l'accord de gouvernement du gouvernement précédent, l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 a été modifié en mars 2014. Ainsi, le droit à une allocation d'insertion a été limité à une période de trente-six mois. Les conditions sous lesquelles cette période de trente-six mois peut être prolongée ont aussi été fixées. Ce prolongement est possible pour les personnes souffrant d'un handicap de 33 % ou atteintes d'affections médicales, mentales, psychiques ou psychiatriques graves.

Le 1er janvier 2015, les personnes qui perçoivent une allocation depuis trente-six mois ou plus sur la base de leurs études, ou les personnes qui n'ont pas travaillé suffisamment pour pouvoir prétendre à une allocation de chômage seront exclues du bénéfice de cette allocation.

Les personnes exclues n'auront pas d'autre choix que de s'adresser à un CPAS dans l'espoir d'obtenir un revenu d'intégration. Un certain nombre d'entre eux n'y auront pas droit parce qu'ils ne répondent pas aux conditions. Les chefs de famille et quelques personnes isolées auront éventuellement droit à un revenu d'intégration.

Le gouvernement bruxellois dénonce cette situation depuis quelques semaines déjà. La Région se sent forcée d'intervenir, étant donné les éventuelles graves conséquences sociales de cette mesure.

Mi-novembre 2014, le ministre bruxellois de l'Emploi, Didier Gosuin, a envoyé une lettre au premier ministre, Charles Michel, et au ministre de l'Emploi. Deux demandes ont été formulées dans cette lettre.

1. élargissement du droit à une allocation d'insertion à tous les demandeurs d'emploi qui sont déjà encadrés par l'Office régional bruxellois de l'emploi ou qui ont pris une initiative positive dans leur recherche d'un emploi;

2. report de la mesure de sorte qu'Actiris puisse aider toutes les personnes qui déclarent qu'elles sont handicapées ou atteintes d'affections spécifiques ou chroniques graves de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique.

Cette demande est justifiée car l'ONEm a seulement transmis l'été dernier l'information sur les chômeurs qui risquent de perdre leur allocation d'insertion le 1er janvier 2015. Par conséquent, l'ONEm doit à présent travailler dans la précipitation.

Début décembre 2014, Didier Gosuin a eu une réunion avec le ministre, durant laquelle il a répété sa demande de report de la mesure.

1) Le ministre s'est-il également concerté avec les autres Régions concernant cette mesure fédérale? Dans l'affirmative, quand et avec qui?

2) A-t-il déjà répondu aux responsables régionaux?

3) Est-il disposé à annuler cette décision fédérale, éventuellement de manière temporaire?

Réponse reçue le 26 février 2015 :

Je n’ai pas connaissance d’un accord de gouvernement datant de mars 2014. Peut-être vous référez-vous à l’article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, tel que modifié par le précédent gouvernement par l’arrêté royal du 28 mars 2014, et qui limite à trente-six mois le droit aux allocations d’insertion.

1) Le mois dernier, une concertation s’est faite avec les Régions sur le diplôme ou le justificatif requis que les jeunes – qui n’ont pas atteint l’âge de vingt-et-un ans – doivent produire pour pouvoir prétendre à des allocations d’insertion. La Communauté française s’est, elle aussi, exprimée à ce sujet.

2) Les éléments mentionnés ci-dessus feront au plus vite l’objet d’une réponse adressée aux responsables régionaux.

3) Je tiens à préciser que la mesure destinée à mettre fin aux allocations d’insertion a été prise par le gouvernement précédent, dans le cadre d’une réforme de l’assurance chômage. La limitation des allocations de chômage dans le temps ne se trouve pas dans l’accord de gouvernement actuel et n’est donc pas à l’ordre du jour.

J’estime que cette mesure de l’ancien gouvernement est une mesure correcte qui recherche l’équilibre entre, d’une part, l’encouragement à entrer sur le marché du travail et, d’autre part, la garantie d’un revenu de remplacement décent ; par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les allocations d’insertion ne tirent pas leur origine d’une période de travail assujetti à cotisation, mais sont basées sur le suivi d’études, sans paiement de cotisations.

Par le biais de l’arrêté royal du 30 décembre 2014, j’ai toutefois effectué une adaptation spécifique pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Étant donné que, fin 2014, les institutions régionales n’étaient pas encore tout à fait prêtes en ce qui concerne le développement de ces parcours d’accompagnement spécifiques pour les personnes qui présentent une incapacité de travail permanente d’au moins 33 % et les personnes souffrant de problématiques MMPP, la condition voulant que le chômeur ait intégré un tel programme au 31 décembre 2014, a été assouplie, la date ayant été repoussée au 28 février 2015.

En ce qui concerne la condition de diplôme des moins de vingt-et-un ans, la mesure n’entre en vigueur qu’au 1er septembre 2015.

Pour en revenir à votre première question, il est vrai que les Régions ont un rôle important à jouer, en assurant un accompagnement actif de tous les demandeurs d’emploi, par le biais d’un plan d’action individuel adapté. Le fait d’être accompagné par un service de placement ne constitue toutefois pas une raison suffisante pour prolonger le droit aux trente-six mois d’allocations : en effet, tous les chômeurs doivent obligatoirement être inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de ces services publics de placement. C’est une condition de base pour bénéficier du droit aux allocations, mais pas un motif de prolongation de la période d’allocations.