SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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8 janvier 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-377

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Armes - Ventes et achats par l'armée belge
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armée
armement
commerce des armes
achat
vente
statistique officielle
Israël
Arabie saoudite
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8/1/2015 Envoi question
19/2/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-377 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1991 et 2003, les principales composantes de la politique belge en matière de commerce extérieur des armes sont devenues des compétences régionales. Depuis lors, une certaine paix communautaire a régné, du moins en ce qui concerne les dossiers d'exportation d'armement. L'autorité fédérale conserve cependant diverses compétences dans le domaine du commerce d'armes. Il est donc très difficile de se faire une idée globale du commerce extérieur d'armes de notre pays.

Dans tous les pays, le contrôle des exportations exige une collaboration entre différents services publics, mais la complexité du dossier est accrue par la répartition entre les différentes entités constitutionnelles de la fédération belge. Cela ressort clairement de l'analyse des missions législatives et de contrôle des parlements dans ce domaine. Dans leur hémicycle, les députés ne peuvent s'occuper que de volets partiels de la problématique du commerce des armes.

Les parlementaires fédéraux peuvent s'intéresser à la politique belge de sécurité internationale (Affaires étrangères), aux ventes et aux exportations par l'armée belge (Défense et Économie), à l'agrément de vendeurs d'armes et d'intermédiaires (Justice), à la lutte contre le trafic d'armes (Intérieur), à la non-prolifération nucléaire (Énergie), à l'efficacité des contrôles douaniers aux frontières (Finances) et à la sécurisation des aéroports national et régionaux (Mobilité et Intérieur); ils peuvent établir des liens entre ces thèmes.

Quant à eux, les parlementaires régionaux et communautaires contrôlent la politique d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de matériel militaire et de matériel à usage mixte par les particuliers, les marchands et les fabricants (Commerce extérieur), la réglementation de la chasse (Environnement) et du tir sportif (Sports) et l'usage d'armes folkloriques (Culture).

Dans ce contexte, il est fort compliqué de développer et de maintenir une vision cohérente, de dénoncer les problèmes et de lancer des initiatives nouvelles.

Voilà justement une tâche et une mission pour le Sénat, qui peut se pencher sur ces composantes transversales.

Dans l'optique de la préparation d'un rapport d'information, je souhaite que le ministre réponde aux questions suivantes:

1. Ces dernières années 2012, 2013 et 2014, quelles armes (type et quantité) l'armée belge a-t-elle vendues et achetées?

2. Durant lesdites années, à qui l'armée belge a-t-elle acheté ces armes?

3. Durant lesdites années, à qui l'armée belge a-t-elle vendu ces armes?

Je souhaiterais, ventilé par arme, un relevé du lieu et du moment de la transaction et du vendeur ou de l'acheteur.

4. Durant les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix de chaque arme achetée?

5. Durant les années 2012, 2013 et 2014, quel était le prix de chaque arme vendue?

6. De quelle façon implémente-t-on et respecte-t-on la directive européenne relative aux transferts entre États membres dans le domaine de la défense, récemment transposée? Dispose-t-on d'un rapport à ce sujet? De quels transferts s'agit-il? Où, quand et comment ce matériel militaire a-t-il été transféré en 2012, 2013 et 2014?

7. A-t-on acheté ou livré des armes à des pays sans qu'une ou plusieurs Régions n'aient approuvé les transactions? Concrètement, en 2012, 2013 et 2014, des armes ont-elles été vendues ou achetées par l'armée belge à des pays pour lesquels la Flandre ou la Wallonie n'approuve pas des flux d'armes? Des contacts ont-ils été pris ou des contrats conclus avec, entre autres, l'Arabie Saoudite et Israël?

8. Comment le ministre veillera-t-il à un contrôle approfondi par la société et par les politiques et à un débat sur les exportations et les achats d'armes de et par l'armée belge?

Réponse reçue le 19 février 2015 :

Les questions 1) à 5)

Le service public fédéral (SPF) Économie – service des Licences est chargé du seul octroi des licences d’importation et d’exportation pour l’armée belge et la police fédérale. Une licence comprend uniquement l’autorisation d’importation ou d’exportation d’armes, de munitions et de matériel militaire. Les transactions autorisées ne sont pas nécessairement réalisées.

En ce qui concerne les licences accordées ou refusées, par pays et par type de produit, je me permets de renvoyer l’honorable membre aux rapports qui sont transmis chaque semestre au Parlement. Voici un tableau des licences délivrées :

EXPORTATIONS



2012

2013

2014

destination


nombre de licences

valeur en euros

nombre de licences

valeur en euros

nombre de licences

valeur en euros

France

ML2

1

10 000

2

512 973

1

2 500 000

ML3



1

2 500 000



ML4

1

5 000 000

2

5 050 000



Allemagne

ML2

2

3 500 000

2

3 500 000

1

2 500 000

ML3



4

29 700 000

6

96 500 000

ML6

1

126 315



1

9 311

ML11

2

2 500 000

2

2 500 000

1

100 000

UK

ML2





1

2 500 000

ML3



1

2 500 000



ML10

2

10 000 000

2

10 000 000



Italie

ML3





2

780 000

Danemark

ML4



1

300



Tchéquie

ML3



1

1 000

1

5 000

Estonie

ML6



1

352 500



Bulgarie

ML3



1

10 000

5

99 008

ML4



1

1 200

1

19 887

Espagne

ML2



1

50 000



Autriche

ML6



1

6 000 000



UE (global)

-



2




Suisse

ML4



1

50 000



ML6

1

2 000 000

1

2 700 000

2

8 000 000

ML11

1

100 000





Norvège

ML2





2

2 920 000

ML3





1

8 000 000

USA

ML2



2

5 000 000

1

2 500 000

Benin

ML13



1

18 000



Mali

ML11



1

128 032



Liban

ML6



1

48 010



Jordanie

ML6

1

154 500





Brésil

ML3



1

81



ML4



1

680



IMPORTATIONS



2012

2013

2014

Origine


nombre de licences

valeur en euros

nombre de licences

valeur en euros

nombre de licences

valeur en euros

France

ML4

1

500 000





ML10

1

2 500 000





Allemagne

ML3

6

996 500





ML6

2

2 050 000





ML11

1

45 000





Espagne

ML2

2

1 150 000





ML4

3

1 900 000





Autriche

ML6

1

500 000





Norvège

ML2



1

2 500 000

2

2 920 000

ML3



1

1 000



ML4

1

5 000 000

1

100 000

2

20 000

ML10

1

5 000 000





Suisse

ML4

1

100 000

1

200 000



ML6

1

10 000 000

1

10 000 000

1

10 000 000

ML11



2

110 000

1

200 000

Turquie

ML6

1

500 000





USA

ML2



1

2 500 000

2

3 100 000

ML3



2

-



ML4





1

5 000

ML10

2

10 000 000





ML11

1

16 691

1

870 000



Canada

ML4



1

1 500 000



Brésil

ML3

1

10 000

1

150 000



ML4



1

10 000



ML10



1

1 000 000



Israël

ML2





2

13 000 000

ML3

1

500 000

1

2 109 510

1

2 500 000

ML4

1

150 000



1

2 500 000

Le SPF Économie dispose uniquement des données des licences octroyées, mais n’a pas d’informations sur les importations et exportations réelles ni sur les prix d’achat ou de vente des armes achetées ou vendues. Pour plus d’informations à ce sujet, il convient de s’adresser au ministre de la Défense.

Question 6)

En vertu de l’article 6, § 1er, VI, dernier alinéa, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la transposition de la directive européenne concernant le transfert de produits liés à la défense dans la Communauté a été effectuée par chaque pouvoir régional compétent, sauf en ce qui concerne les armes de l’armée et de la police. Au niveau de la compétence résiduelle fédérale, la transposition a été réalisée par l’arrête royal du 14 décembre 2012 portant modification de l’arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. Pour le commerce intracommunautaire, une procédure administrative simplifiée a été introduite, tout en respectant le contenu de la politique du commerce international des armes. Désormais, pour un transfert intracommunautaire, il faut uniquement demander une licence d’exportation, la licence d’importation n’est plus obligatoire. En outre, il y a la possibilité de délivrer des licences globales de transfert.

Jusqu’à présent, seules deux licences globales de transfert ont été octroyées (en 2013). Ces licences concernent des transferts vers les forces armées d’États-membres de l’Union européenne et vers des personnes certifiées.

L’armée doit garder un tableau détaillé et complet des transferts et des exportations. Ces tableaux comprennent les informations suivantes :

1° la description du produit lié à la défense et la référence liée à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

2° la quantité et la valeur du produit lié à la défense ;

3° les dates du transfert ;

4° les noms et adresses du fournisseur et du destinataire ;

5° l’usage final et l’utilisateur final du produit lié à la défense ; et

6° la preuve que l’information concernant une restriction d’exportation liée à une licence a été communiquée au destinataire de ces produits liés à la défense.

Le service des Licences du SPF Économie peut demander la communication de ces informations.

Question 7)

En principe, les demandes d’exportation d’armes et de matériel militaire vers les pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’UE ainsi que les pays assimilés (Australie, Japon, Nouvelle Zélande et Suisse) sont prises en charge par le service Licences du SPF Économie. Les demandes d’exportation à tous les autres pays sont soumises à l’avis du SPF Affaires étrangères. Lors de l’évaluation des demandes, le SPF Affaires étrangères, compte tenu de la nature du bien, de la destination finale et du destinateur final, appliquera les critères du Code de conduite en matière d'exportation d'armements du 8 juin 1998. L’avis des Affaires étrangères est toujours respecté. Quant aux importations, il n’y a pas de restriction. À ma connaissance, les Régions suivent la même procédure, des licences étant accordées ou refusées pour les mêmes pays. Aucune licence d’exportation n’a été demandée pour des biens à destination de l’Arabie saoudite ou d’Israël. Par contre, des licences d’importation ont été octroyés pour des biens originaires d’Israël. Mes services ne sont pas au courant quant aux contacts avec ces pays.

Question 8)

Les rapports sont transmis au Parlement. Un débat est toujours possible. Au sein du gouvernement, le sujet peut être examiné avec le ministre de la Défense et le premier ministre.