SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-329

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Communautés - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique sociale et la politique de bien-être
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budget de l'État
politique d'austérité
politique sociale
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18/12/2014 Envoi question
11/2/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-329 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. L'autorité fédérale réalise aussi des économies dans le domaine de la politique sociale, ce qui aura des répercussions sur la politique des Communautés dans le domaine du bien-être et des affaires sociales.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?

2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

3) Quelles répercussions les mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral dans la politique sociale ont-elles sur la politique des Communautés en matière de bien-être et d'affaires sociales?

4) La ministre s'est-elle déjà concertée avec les Communautés au sujet de ces économies et, si non, quand cette concertation aura-t-elle alors lieu?

Réponse reçue le 11 février 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

En matière de la politique sociale, de soins de santé et d’assurance soins de santé et indemnités, le gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure d’économie pouvant entraver l’exécution d’anciens accords de coopération ou protocoles d’accord avec les entités fédérées.