SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-328

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Communautés - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique de santé et de bien-être
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politique de la santé
bien-être social
budget de l'État
politique d'austérité
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18/12/2014 Envoi question
27/1/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-328 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. Les décisions prises dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale auront aussi des répercussions sensibles sur la politique des Communautés.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?

2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

3) Quelles répercussions les mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral dans la politique de santé publique ont-elles sur la politique des Communautés?

4) La ministre s'est-elle déjà concertée avec ses collègues des Communautés au sujet des mesures fédérales et de leurs répercussions sur les Communautés?

Réponse reçue le 27 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Les projets de coopération qui existent en matière de politique de la santé entre l'autorité fédérale d'une part et les Communautés ou les Régions d'autre part font l'objet de la Conférence interministérielle de la Santé publique.

En ce qui concerne les protocoles d'accord et les accords de coopération qui ont été approuvés durant les précédentes législatures, je vous renvoie au lien suivant : http://www.health.fgov.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Interministerialconferences/Protocols/index.htm#.VKvtueo5BMs.

La politique d'économie de l'autorité fédérale n'exerce aucune influence sur les projets de coopération en cours ni sur les autres aspects de la politique de santé publique des Communautés et / ou des Régions. Aucun projet existant ne doit par conséquent être arrêté (questions 1), 2) & 3)).

La Conférence interministérielle de la Santé publique au sein de cette législature doit encore être constituée. Ce n'est qu'ensuite qu'il y aura reprise des travaux et que nous en saurons plus sur les matières qui feront l’objet d’une collaboration future.