SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-318

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Communautés et Régions - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique intérieure et la politique de sécurité
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politique d'austérité
budget de l'État
sécurité publique
politique intérieure
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18/12/2014 Envoi question
21/1/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-318 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. Ces économies ont bien sûr aussi des répercussions sur les communes et sur la politique des Régions et des Communautés touchant à divers aspects de la politique intérieure et de la politique de sécurité.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?

2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

3) Quelles répercussions les mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral dans la politique intérieure et dans la politique de sécurité ont-elles sur la politique des différentes Régions et Communautés?

4) Le ministre s'est-il déjà concerté avec ses collègues régionaux et communautaires au sujet de ces économies et de leurs répercussions sur les Régions, Communautés et communes?

Réponse reçue le 21 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Concernant les moyens consacrés à la politique de prévention de la criminalité et octroyés à des communes et aux provinces, je me dois de préciser qu’aucune diminution n’est à relever.

Les moyens budgétaires relatifs aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et les moyens relatifs aux ex-contrats de sécurité n’ont pas subi de diminution. Les moyens octroyés en 2014 restent donc inchangés pour 2015.