SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-316

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Politique intérieure et politique de sécurité du gouvernement fédéral - Répercussions des économies des Régions et des Communautés
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politique d'austérité
régions et communautés de Belgique
budget régional
politique intérieure
sécurité publique
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18/12/2014 Envoi question
2/4/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-316 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent dans le cadre de la politique intérieure et de la politique de sécurité entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique intérieure et sur la politique de sécurité du gouvernement fédéral?

Réponse reçue le 2 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Concernant l’inventaire des collaborations avec les Régions et les Communautés pour la mise en œuvre de projets de prévention de la criminalité, je me dois de préciser que nous avons conclu jusqu’à présent des collaborations formelles qu’avec essentiellement des communes et les provinces.

Nous n’avons pas, à ce jour, de collaboration formelle avec les Régions et les Communautés dans le domaine de la sécurité et la prévention de la criminalité. Cela tient principalement au fait qu’avant la sixièmeréforme de l'État, les communes et les provinces étaient les entités les plus appropriées pour mettre en œuvre une politique de sécurité et de prévention de la criminalité.

Il n’y a donc pas de programmes ou de projets initiés avec les Régions et / ou les Communautés qui sont remis en cause suite aux différentes mesures budgétaires prises par les différentes entités du pays.