SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-313

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Politique du gouvernement fédéral en matière d'emploi - Répercussions des économies des Régions et des Communautés
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politique d'austérité
politique de l'emploi
aide à l'emploi
budget régional
régions et communautés de Belgique
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18/12/2014 Envoi question
8/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
6/12/2018 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-313 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis.

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière d'emploi entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités et les hautes écoles?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et les Régions ont-elles sur la politique du gouvernement fédéral en matière d'emploi?

Réponse reçue le 6 décembre 2018 :

1) Spécifiquement pour la compétence de l’emploi et marché du travail, il n’y a en fait plus aucun accord de collaboration en cours en ce moment entre les Régions et les Communautés d’une part et le gouvernement fédéral d’autre part. L’accord de collaboration de novembre 2013 concernant l’accompagnement et le suivi actif des chômeurs s’est terminé formellement fin décembre 2014. Toutefois dans la pratique, cet accord de collaboration s’applique toujours en attente d’un nouvel accord de collaboration qui sera conclu dans le cadre de l’exécution de la sixième réforme de l'État (transfert de la compétence en ce qui concerne la disponibilité passive et active des chômeurs aux régions, mais dans le cadre normatif fédéral).

2) Accord de collaboration entre l’Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et le service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale. Les restrictions budgétaires au niveau des Régions et des Communautés n’ont pas eu d’impact.

3) Accord de collaboration entre le Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB) et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les restrictions budgétaires au niveau des Régions et des Communautés n’ont pas eu d’impact.

4) Vu point 1), les mesures d’économies prises par les Régions et les Communautés n’ont pas d’influence sur les accords de collaboration.