SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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18 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-312

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Politique du gouvernement fédéral en matière de protection du consommateur - Répercussions des économies des Régions et des Communautés
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politique d'austérité
protection du consommateur
budget régional
régions et communautés de Belgique
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18/12/2014 Envoi question
19/3/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-312 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis.

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière de protection des consommateurs entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités et les hautes écoles?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique du gouvernement fédéral en matière de protection du consommateur?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

1), 2), 3) & 4) La protection des consommateurs est une matière fédérale qui n’a pas fait l’objet d’un transfert de compétences vers les Communautés ou les Régions.

Aucun accord ou projet de coopération entre l’autorité fédérale et les Communautés et Régions ou les institutions qui en dépendent n’a été conclu pour cette matière. Les mesures d’économie budgétaire n’ont donc pas d’impact en ce domaine.