SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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5 décembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-299

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Consultations de spécialistes - Modification des tarifs - Conséquences sur la politique des Communautés - Concertation - Critères
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spécialité médicale
médecin
ticket modérateur
dépense de santé
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5/12/2014 Envoi question
11/2/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-299 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

À partir du 1er janvier 2015, le coût d'une visite chez le spécialiste augmentera dans la plupart des cas. C'est ce que révèlent deux documents internes de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI). La ministre espère ainsi économiser 40 millions d'euros sur les remboursements.

Le ticket modérateur, c'est-à-dire le montant que les patients doivent payer de leur poche après intervention de l'assurance maladie, est revu pour les visites chez les spécialistes. Deux documents en ce sens ont été présentés aux membres du Comité de l'assurance de l'INAMI, où siègent des représentants des médecins, des mutualités et des hôpitaux.

Deux arrêtés royaux de la ministre de la Santé publique entreraient en vigueur en 2015. Le tarif de certaines consultations de spécialistes diminuera mais le coût de 70 % des consultations augmentera. Dans 61 % des cas, le ticket modérateur croîtra de 46 %. Les consultations le week-end seront de 75 % plus coûteuses et les consultations en soirée et la nuit augmenteront de 61 %.

Il est évident que ces décisions ont des conséquences directes sur la politique des Communautés. Il n'est en outre pas clairement précisé si une différence est faite entre les consultations faites à la demande d'un médecin généraliste et les autres. Ces deux types de consultations devraient pourtant être traités différemment. La politique des Communautés devrait en effet être axée sur le médecin généraliste, pivot des soins de santé.

1) La ministre s'est-elle concertée avec les Communautés avant d'élaborer ces arrêtés royaux? Dans la négative, le fera-t-elle?

2) Cette décision est-elle une simple mesure d'économie où bien résulte-t-elle d'une vision qui tienne compte de la politique des Communautés? Pourquoi certaines consultations de spécialistes deviennent-elles moins chères et d'autres plus coûteuses? Sur quels critères la ministre s'est-elle basée pour prendre cette décision et pour établir une différence entre les différents spécialistes?

Réponse reçue le 11 février 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions. 

1.Le système de la diminution du ticket modérateur pour la consultation d’un médecin spécialiste lorsque le patient est renvoyé par un médecin généraliste reste d’application. La mesure n’a pas d’impact sur la politique des communautés.  

2. Depuis l’instauration, en 1963, de la loi relative à l’assurance maladie obligatoire, une grande quantité de tickets modérateurs ont été introduits. Le KCE (rapport KCE 180 b/2012 Simplification des tickets modérateurs) a souligné que le ticket modérateur pour les consultations de spécialistes était complexe et peu transparent, à la fois pour les patients, les médecins, les mutualités et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Par ailleurs, le patient devait, , par exemple, payer plus pour un pédiatre (12,69 euros) que pour un cardiologue (11,80 euros) alors que les deux formes de soins peuvent être aussi précieuses l’une que l’autre pour le patient. 

Au lieu de ce système mélangeant des pourcentages et de forfaits pour les tickets modérateurs, le KCE proposait dès lors de s’orienter vers un système de forfaits ou de montants fixes, pour toutes les spécialités et ce, pour les motifs suivants :

  • Le système avec des tickets modérateurs en pourcentage entraîne une augmentation automatique du montant que les patients paient de leur propre poche parce que ce système est lié aux honoraires du médecin.

  • Les montants fixes sont plus transparents et ont un effet de frein optimal, de sorte que les gens qui ont besoin des soins les plus urgents peuvent obtenir les meilleurs soins. Ce critère forme la base de la décision prise.

  • L’introduction de cette réforme sera couplée avec une économie nette de 32,873 millions d’euros. D’autres mesures dans le cadre du budget des soins de santé 2015 diminuent quant à elles la contribution du patient. Le ticket modérateur de la consultation chez le médecin généraliste n’est pas augmenté. La diminution du ticket modérateur, après envoi par le médecin généraliste, reste acquise. De cette manière, cette mesure renforce le rôle central du médecin généraliste.