SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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26 novembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-238

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Commission communautaire commune - CPAS bruxellois - Législation sur l'emploi des langues - Respect - Violations - Mesures - Possible intervention de l'autorité fédérale
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CPAS
emploi des langues
parlement régional
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26/11/2014 Envoi question
29/1/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-238 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public. Malgré cette réalité légale, force est de constater que la Commission communautaire commune (Cocom) ne parvient pas à faire appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues. Le vice-gouverneur de Bruxelles est un fonctionnaire fédéral qui a pour mission de contrôler si la législation sur l'emploi des langues est respectée dans les CPAS du territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. Le collège de la Commission communautaire commune a la tutelle sur ces CPAS. Bien que de nombreuses infractions soient constatées et que de nombreuses mesures soient suspendues, le collège de la Cocom continue à agir en se mettant en contradiction avec la législation sur l'emploi des langues. Le collège est, il est vrai, composé de manière paritaire mais il doit y avoir unanimité pour annuler des décisions contraires à la législation sur l'emploi des langues. Par conséquent, les ministres flamands du collège de la Commission communautaire commune ne peuvent pas faire front contre la violation de la législation sur l'emploi des langues.

Tant les Régions et les Communautés que l'autorité fédérale ont un rôle à jouer en ce qui concerne la législation sur l'emploi des langues.

1) L'autorité fédérale est compétente pour le respect de la législation sur l'emploi des langues. Le vice-premier ministre a-t-il connaissance de violations de la législation sur l'emploi des langues par les CPAS bruxellois ?

2) Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à ces violations ?

3) L'autorité fédérale a la possibilité d'intervenir au moyen d'une loi sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. Le vice-premier ministre compte-t-il faire usage de cette compétence constitutionnelle afin de faire respecter la législation sur l'emploi des langues ?

4) Comment compte-t-il utiliser ses compétences afin de faire appliquer la législation sur l'emploi des langues de manière efficace ?

5) Pense-t-il comme moi que le respect de cette législation exige de lui une action prioritaire ?

Réponse reçue le 29 janvier 2015 :

L’honorable Membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

En ce qui concerne la problématique spécifique citée dans la présente question écrite, à savoir le respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative par les administrations des Centres public d’action sociale (CPAS)

CPAS de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les choses sont telles que le Vice-gouverneur, qui est d’ailleurs un fonctionnaire régional et non fédéral, exerce d’une part un contrôle sur toutes les décisions relatives aux désignations, nominations et promotions de personnel que lui soumettent les administrations des CPAS et peut, s’il échet, suspendre ces décisions. Si l’administration du CPAS concerné reconfirme la décision suspendue, il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en qualité d’autorité de tutelle des administrations des CPAS bruxellois, d’annuler ou non cette décision.

1.2.4. L’état fédéral n’est pas compétent pour le respect de la législation sur l’emploi des langues par les CPAS. En application de l’article 5, §1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, il s’agit d’une matière personnalisable. Cela signifie que le contrôle est exercé par les communautés. Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, c’est le Collège réuni de la Commission communautaire commune qui exerce ce contrôle.

3.5. Cela n’est actuellement pas à l’ordre du jour. La législation sur l’emploi des langues est d’ordre public et doit être respectée en permanence par les CPAS bruxellois et leurs fonctionnaires.