SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2018-2019 | ||||
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25 mars 2019 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2376 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au ministre des Pensions |
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Octroi de subsides fédéraux aux communes | ||||
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commune soutien économique |
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Aussi posée à : question écrite 6-2369 Aussi posée à : question écrite 6-2370 Aussi posée à : question écrite 6-2371 Aussi posée à : question écrite 6-2372 Aussi posée à : question écrite 6-2373 Aussi posée à : question écrite 6-2374 Aussi posée à : question écrite 6-2375 Aussi posée à : question écrite 6-2377 Aussi posée à : question écrite 6-2378 Aussi posée à : question écrite 6-2379 Aussi posée à : question écrite 6-2380 Aussi posée à : question écrite 6-2381 |
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SÉNAT Question écrite n° 6-2376 du 25 mars 2019 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les communes et provinces relèvent de la compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une matière transversale. Les communes reçoivent de nombreux subsides des gouvernements des entités fédérées. Mais un certain nombre d'instances fédérales allouent également aux communes, dans le cadre de leurs compétences, un certain nombre de subsides. 1) Pouvez-vous me dire à quels pouvoirs communaux des subsides ont été accordés dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, à quelles fins et pour quels montants ? Je souhaiterais obtenir des montants annuels de 2015 à ce jour. 2) Pouvez-vous indiquer, au cas où toutes les demandes de subsides n'ont pas pu être honorées, quelles communes ont introduit une demande de subside, lesquelles ont reçu un subside et lesquelles non ? Je souhaiterais recevoir des données annuelles de 2015 à ce jour. 3) Pensez-vous qu'en ce qui concerne la répartition et l'octroi de (certains) subsides, il y a des différences entre les communes ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause et comment peut-on y remédier ? |
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Réponse reçue le 22 avril 2019 : | ||||
1), 2) & 3) En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que le Service fédéral des Pensions (SFP) n’octroie pas de subsides aux communes. |