SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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25 mars 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2373

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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Octroi de subsides fédéraux aux communes
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commune
soutien économique
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25/3/2019 Envoi question
26/4/2019 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-2369
Aussi posée à : question écrite 6-2370
Aussi posée à : question écrite 6-2371
Aussi posée à : question écrite 6-2372
Aussi posée à : question écrite 6-2374
Aussi posée à : question écrite 6-2375
Aussi posée à : question écrite 6-2376
Aussi posée à : question écrite 6-2377
Aussi posée à : question écrite 6-2378
Aussi posée à : question écrite 6-2379
Aussi posée à : question écrite 6-2380
Aussi posée à : question écrite 6-2381
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SÉNAT Question écrite n° 6-2373 du 25 mars 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les communes et provinces relèvent de la compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Les communes reçoivent de nombreux subsides des gouvernements des entités fédérées. Mais un certain nombre d'instances fédérales allouent également aux communes, dans le cadre de leurs compétences, un certain nombre de subsides.

1) Pouvez-vous me dire à quels pouvoirs communaux des subsides ont été accordés dans le cadre des compétences qui sont les vôtres, à quelles fins et pour quels montants ? Je souhaiterais obtenir des montants annuels de 2015 à ce jour.

2) Pouvez-vous indiquer, au cas où toutes les demandes de subsides n'ont pas pu être honorées, quelles communes ont introduit une demande de subside, lesquelles ont reçu un subside et lesquelles non ? Je souhaiterais recevoir des données annuelles de 2015 à ce jour.

3) Pensez-vous qu'en ce qui concerne la répartition et l'octroi de (certains) subsides, il y a des différences entre les communes ? Dans l'affirmative, quelle en est la cause et comment peut-on y remédier ?

Réponse reçue le 26 avril 2019 :

Les subventions octroyées par le service public fédéral (SPF) Intérieur aux villes et communes dans le cadre de la prévention de la criminalité s’élèvent à :

a) 2015 : 52 964 612,39 euros ;

b) 2016 : 52 840 612,37 euros ;

c) 2017 : 52 840 612,37 euros ;

d) 2018 : 60 515 276,38 euros ;

e) 2019 : 60 214 276,37 euros.

Ces subventions sont réparties entre les villes et communes par arrêtés royaux et ministériels mettant en œuvre les plans stratégiques de sécurité et de prévention et les contrats de sécurité et de société.

Les subventions accordées par le SPF Intérieur dans le cadre de la prévention de la criminalité sont octroyées sur base de critères d’éligibilité préalablement définis. Il n’est donc pas fait « appel à projet » pour l’octroi de ces subventions. Les villes ou communes bénéficiaires sont désignées et au titre de communes « éligibles » peuvent solliciter une intervention financière maximum équivalente à l’enveloppe leur étant octroyée.

La répartition et l’attribution des subventions sont déterminés en amont et non sur base du résultat d’un appel à projet. Chaque ville ou commune dispose donc d’un droit de tirage, ce qui contribue à limiter les risques de déséquilibre entre communes.