SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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26 novembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-233

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
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Région de Bruxelles-Capitale - bpost - Législation sur l'emploi des langues - Respect - Violations - Mesures - Possible intervention de l'autorité fédérale - Concertation avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et avec les Communautés
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emploi des langues
service postal
Région de Bruxelles-Capitale
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26/11/2014 Envoi question
22/12/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-233 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public. Malgré cette réalité légale, force est de constater que la Région de Bruxelles-Capitale ne parvient pas à faire appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues. Le vice-gouverneur de Bruxelles est un fonctionnaire fédéral qui a pour mission de contrôler si la législation sur l'emploi des langues est respectée dans la Région de Bruxelles-Capitale. Nous devons constater que la législation sur l'emploi des langues n'est pas non plus respectée dans les entreprises publiques fédérales. Le respect de celle-ci est pourtant essentiel à une bonne cohabitation des différentes Communautés et Régions dans notre pays. Pour les deux grandes Communautés, la Communauté flamande et la Communauté française, il importe en outre que, dans la capitale, tous les habitants de ces deux Communautés institutionnelles puissent être accueillis dans les deux langues nationales. Le service public, qu'ils soit fédéral, régional ou communautaire, doit toujours être rendu dans les deux langues à Bruxelles.

Nous constatons dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale que l'entreprise publique bpost ne se donne plus la peine d'assurer le service dans les deux langues nationales. Malgré les nombreux constats d'infraction, nous ne notons pas la moindre amélioration dans le service de cette entreprise publique. Ni le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ni la Commission communautaire commune ne parviennent à faire respecter la législation sur l'emploi des langues.

Tant les Régions et les Communautés que l'autorité fédérale ont un rôle à jouer en ce qui concerne la législation sur l'emploi des langues. Le gouvernement fédéral doit a fortiori prendre des mesures lorsqu'il s'agit de faire respecter cette législation par l'autorité fédérale, par son administration et aussi par ses entreprises publiques autonomes. Le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est compétent pour le respect de la législation sur l'emploi des langues. Le vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et la Poste peut directement intervenir dans le service de bpost. Tout cela touche essentiellement à la législation sur l'emploi des langues et au respect des langues française et néerlandaise, une compétence communautaire. Mais il y va aussi de la capacité de cohabitation harmonieuse de ces deux Communautés institutionnelles à Bruxelles, capitale bilingue.

1) Le vice-premier ministre a-t-il connaissance des violations de la législation sur l'emploi des langues par bpost ?

2) Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à ces violations ?

3) Bpost fait de plus en plus appel à des magasins privés pour offrir ses produits ou assurer son service. Elle ne se donne pourtant pas la peine de veiller à ce que ces magasins et propriétaires privés communiquent correctement dans les deux langues. L'autorité fédérale et bpost violent ainsi la législation sur l'emploi des langues et menacent la cohabitation harmonieuse des Communautés dans notre pays. L'autorité fédérale a la possibilité d'intervenir directement. Le vice-premier ministre compte-t-il faire usage de son pouvoir de tutelle afin de faire respecter la législation sur l'emploi des langues ?

4) Comment compte-t-il utiliser ses compétences afin de faire appliquer la législation sur l'emploi des langues de manière efficace ?

5) Pense-t-il comme moi que le respect de cette législation exige de lui une action prioritaire ?

6) Compte-t-il se concerter avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur pour imposer le respect de la législation sur l'emploi des langues ?

7) Compte-t-il se concerter avec les Communautés sur cette question essentielle ?

Réponse reçue le 22 décembre 2014 :

1. bpost m’informe que pendant la période janvier 2010 – novembre 2014, un total de 55 remarques et des plaintes ont été reçues de la part de la Commission permanente de Contrôle linguistique qui est chargée de la surveillance générale de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Parmi ceux-ci, 16 étaient des plaintes au sujet d'une situation dans la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Les entreprises publiques sont soumises à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. bpost me certifie que tout est mis en œuvre afin de respecter ladite législation. Des mesures supplémentaires ne devraient donc pas être prises.

3. Le respect de la législation applicable en matière d'emploi des langues dans le cadre de l’offre de services et de produits de bpost, fait partie intégrante des critères d'attribution du point poste repris à l'article 4 de la convention standard. Le contrôle est exercé par le team de fieldmanagers qui suit de près le fonctionnement des points postes. Le contrôle de qualité par biais de la technique du mystery shopping également accorde une attention à l’application de la législation applicable en matière d'emploi des langues.

4. Je demande à bpost de mettre tout en œuvre pour respecter la législation linguistique. J’attache aussi de l’importance au principe de politesse qui veut que les services locaux peuvent répondre aux habitants d’une autre zone linguistique dans la langue de ces derniers.

5. Bpost m’assure qu’elle met tout en œuvre pour respecter la législation linguistique en vigueur. Pour le moment, il ne me semble pas nécessaire de prendre des mesures complémentaires.

6. Je me réfère à la réponse à la question 5.

7. Je me réfère à la réponse à la question 5.