SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2018-2019
________
29 janvier 2019
________
SÉNAT Question écrite n° 6-2315

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
________
Clubs de football de première et de deuxième division et de division inférieure - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précompte professionnel - Arriérés - Chiffres - Contestations - Plan d'apurement
________
sport
sport professionnel
organisation sportive
TVA
impôt sur les salaires
statistique officielle
________
29/1/2019 Envoi question
4/3/2019 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 6-1283
________
SÉNAT Question écrite n° 6-2315 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs relèvent de la compétence des Communautés. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le précomte professionnel relèvent des compétences fédérales. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Plusieurs clubs de football de première et de deuxième divisions nationales éprouvent depuis un certain temps déjà des difficultés à payer la TVA et le précompte professionnel.

Ces dernières années, on a constaté une nette amélioration de la situation des clubs de première division dans la mesure où au début de cette année, seules des dettes qui faisaient l'objet d'une contestation de la part des clubs étaient encore impayées.

D'où les questions suivantes :

1) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de première division Combien de clubs sont-ils concernés ?

2) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de deuxième division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

3) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de première division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

4) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de deuxième division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

5) Quel est le montant total des arriérés contestés ?

6) Combien de clubs ont-ils adopté un plan d’apurement des arriérés ? Combien de clubs ne respectent-ils pas ce plan d’apurement ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

Les réponses et les montants mentionnés sont relatifs à la situation au 7 février 2019.

1) Aucun club de football de première division A n’est redevable de TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi.

2) En première division B, la dette totale en matière de TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi s’élève à 45.673,51 euros. 2 clubs de football sont concernés.

3) En première division A, la dette totale en matière de précompte professionnel enrôlé s’élève à 9,90 euros. 1 club de football est concerné.

4) En première division B, la dette totale en matière de précompte professionnel enrôlé s’élève à 369.025,64 euros. 2 clubs de football sont concernés.

5) Un montant de 330.883,13 euros en matière de précompte professionnel enrôlé est contesté par 1 club de football.

6) 1 club de football a conclu un plan de paiement en matière de TVA et le respecte.