SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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4 novembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-208

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
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Coût et prix de l'énergie - Augmentation - Influence de la politique des Régions - Concertation - Intérêt du consommateur - Protection
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protection du consommateur
énergie électrique
prix de l'énergie
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4/11/2014 Envoi question
5/12/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-208 du 4 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

On a récemment appris que le secteur de l'électricité veut augmenter fortement le prix de l'électricité à partir du 1er janvier 2015. Le précédent gouvernement fédéral a toujours eu la maîtrise de l'électricité et a mené pour la première fois une politique à l'avantage du consommateur. À cet effet, on s'est opposé pour la première fois aux intérêts d'Electrabel. Ce fut un combat courageux dans l'intérêt du consommateur.

Une partie de l'augmentation du prix de l'électricité est la conséquence de la politique de soutien des Régions, et plus particulièrement de la subsidiation des panneaux solaires dans la Région flamande.

1) La ministre s'est-elle déjà concertée avec les Régions, plus particulièrement avec le ministre flamand compétent ?

2) S'attend-on également à une forte augmentation dans les autres Régions ou n'y a-t-il aucune raison de procéder à une augmentation aussi forte dans les autres régions ?

3) La ministre compte-t-elle défendre les intérêts du consommateur, engager contre Electrabel un combat semblable à celui mené par le précédent gouvernement fédéral, en particulier, par le précédent ministre des Consommateurs et le précédent secrétaire d'État à l'Énergie ?

4) Comment la ministre veillera-t-elle à ce que l'électricité reste accessible à tous dans notre pays ? Celle-ci n'est en effet pas un produit de luxe et son prix doit donc rester abordable pour tous.

Réponse reçue le 5 décembre 2014 :

Tout d’abord, je tiens à préciser qu’il n’y aura probablement pas de « forte hausse » du prix de l’électricité le 1er janvier prochain.

L’honorable membre, dans ses questions, fait références aux nouveaux tarifs de distribution qui seront fixés, dès le 1er janvier prochain, au niveau régional, par les régulateurs régionaux. Par définition, ces tarifs de distribution sont régulés et donc hors de la sphère de compétence du ministre fédéral de l'Énergie. A ma connaissance, on ne s’attend pas à de fortes hausses de ces tarifs et ce dans aucune des trois régions. En outre, le coût de la distribution ne représente qu’une partie du prix final au consommateur. Les autres composantes du prix seront également relativement stables.

1) Il n’y a pas de concertation proprement dite prévue à ce sujet avec les ministres régionaux de l’énergie. Comme le prévoit le présent accord de gouvernement, je m’emploierai dans les mois à venir à travailler, avec les différents acteurs et parties prenantes du marché de l’énergie (dont bien entendu les régions) à la conception d’un Pacte énergétique où seront abordées, notamment les questions relatives au prix de l’énergie (dont les surcharges fédérales et régionales destinées au financement des politiques de soutien aux énergies vertes), dans le but de maintenir des prix accessibles pour tous les consommateurs, dont les plus vulnérables, pour l’électricité et le gaz.

2) Les nouveaux tarifs de distribution qui seront en vigueur dans chacune des régions à partir du 1er janvier prochain ne sont pas encore connus. Tout porte à croire qu’ils seront en ligne avec les tarifs existants.

3) La recherche de prix plus transparents, plus concurrentiels et plus intéressants pour l’ensemble des consommateurs, résidentiels et professionnels, reste une de mes priorités. Il n’y a pas de raison de cristalliser cet objectif comme un combat contre une société en particulier.

4) Comme prévu dans le présent accord de gouvernement, le gouvernement renforcera les conditions de concurrence effective afin d’exercer une pression vers le bas sur les prix et établira une norme énergétique en coopération autant que possible avec les entités fédérées. Cette norme aura pour but de veiller à ce que les différentes composantes du coût de l’énergie ne soient pas plus élevées en Belgique que chez nos voisins, de manière à préserver la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. La contribution fédérale sur l’électricité et sur le gaz sera revue à la baisse. Le Fonds Kyoto qui n’est plus alimenté depuis mi-2012, est supprimé. Les autres fonds seront évalués.