SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2014-2015
________
3 novembre 2014
________
SÉNAT Question écrite n° 6-198

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
________
Centre interfédéral pour l’égalité des chances - Fonctionnement
________
Unia
________
3/11/2014 Envoi question
14/7/2015 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-198 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'ancien Centre fédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été transformé, sous la précédente législature, en Centre interfédéral pour l'égalité des chances. Ce faisant, la fédération a octroyé un plus grand rôle aux entités fédérées afin de guider, ensemble, ce centre dans la lutte pour une plus grande égalité des chances et dans la lutte contre le racisme.

Il ressort à présent de la composition de ce centre que des adversaires rabiques d'une politique de non-discrimination ont été nommés au conseil d'administration par une des communautés. Il est pour le moins surprenant de choisir comme gestionnaires d'un organisme des personnes mettant en cause l'existence et la mission mêmes dudit organisme. On peut dès lors se poser la question de savoir si la Communauté en question veut toujours participer au fonctionnement, développement et à la mission de ce Centre pour l'égalité des chances et si la coopération entre les entités fédérées elles-mêmes et entre les entités fédérées et la fédération n'est pas compromise sur ce plan.

1) La secrétaire d'État peut-elle expliquer comment il est possible qu'une personne radicalement opposée à une législation antidiscrimination puisse quand même jouer un rôle constructif en tant que gestionnaire d'un centre qui a précisément pour mission de dénoncer chaque discrimination ?

2) A-t-elle pris contact avec la Communauté flamande afin de faire toute la lumière sur cette affaire ?

3) La secrétaire d'État donnera-t-elle un rôle important à ce Centre interfédéral dans le cadre de la politique de non-discrimination ou la non-discrimination ne constitue-t-elle plus un enjeu important pour l'autorité fédérale ?

4) Comment les entités fédérées ont-elles réagi à cette désignation de la Communauté flamande ?

5) Une concertation est-elle prévue entre les différents responsables de gouvernement de la fédération et des entités fédérées en matière de politique d'égalité des chances et de non-discrimination ?

6)Comment la secrétaire d'État expliquera-t-elle que malgré cette nomination douteuse, un rôle important sera dévolu au Centre interfédéral ?

Réponse reçue le 14 juillet 2015 :

Je vous renvoie volontiers à l’accord de coopération du 12 juin 2013 en vue de la création du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, lequel, en son article 8, stipule notamment que les membres du conseil d’administration sont désignés par les Parlements respectifs.

En tant que secrétaire d’État fédéral à l’Égalité des chances, la désignation des membres du conseil d’administration de cet organe indépendant sort totalement du champ de mes compétences. L’accord de coopération attribue clairement cette compétence au Parlement flamand. Mon mandat ne m’autorise pas à intervenir dans le fonctionnement du Parlement, pas plus d’ailleurs qu’il m’est permis d’intervenir en tant que secrétaire d’État fédéral dans les décisions des Régions, étant donné que la répartition des compétences est fixée dans une loi spéciale de réforme des institutions.

Au cours de ces dernières années, la politique des autorités fédérales a toujours été de créer un equality body interfédéral et indépendant, pour ainsi satisfaire à nos obligations internationales et européennes. Dans le cadre de ma politique, je recours souvent à cette institution dans sa fonction de centre de connaissances. L’importance de la problématique de la discrimination pour ma politique est en toute logique totalement indépendante de la composition du conseil d’administration de cet organe.