SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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3 novembre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-197

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Exécution de la nouvelle loi sur l'internement de personnes - Concertation avec les Communautés - Concertation avec la Santé publique
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internement psychiatrique
relation État-région
coopération institutionnelle
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
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3/11/2014 Envoi question
6/1/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-197 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Nous avons lu avec plaisir que notre loi relative à l'internement de personnes allait être exécutée par le nouveau gouvernement. Cette nouvelle aura naturellement de fortes répercussions sur la politique des Communautés. Pour une exécution sérieuse de la nouvelle loi sur l'internement, une coopération avec les Communautés est en tout cas essentielle.

Les internés doivent être traités comme des personnes malades, qui nécessitent des soins et un accompagnement et qui ont le droit d'en bénéficier, un droit qu'ils ne peuvent aujourd'hui faire respecter, ce pour quoi notre pays a déjà été condamné à plusieurs reprises.

La nouvelle loi sur l'internement n'est toutefois qu'une première étape vers une humanisation de la procédure relative à l'internement de personnes. Outre ce traitement humain, il est nécessaire d'augmenter fortement le nombre de sorties de prison, endroit où les internés ne sont nullement à leur place.

1) Comment le ministre veillera-t-il à ce qu'un beaucoup plus grand nombre d'internés puissent sortir des prisons ?

2) Conclura-t-il des accords de coopération avec les Communautés de notre pays en ce sens ?

3) Se concertera-t-il avec les Communautés afin de veiller à ce que celles-ci proposent davantage de moyens et de possibilités en vue de faire admettre les internés dans des établissements psychiatriques et établissements de soins ?

4) Comment le ministre responsabilisera-t-il les Communautés dans la lutte contre le traitement inhumain et moyenâgeux des internés ?

Réponse reçue le 6 janvier 2015 :

1) La sortie d'internés des prisons doit s'inscrire dans le développement d'un circuit de soins pour internés et se déroule dès lors en collaboration avec d'autres départements.

  • CPL de Gand: le CPL de Gand accueillera 264 internés qui y recevront un traitement adapté. Le CPL est un maillon (de sécurité accrue accompagnée de soins) d'un circuit de soins, un maillon qui manquait jusqu'ici. L'accent est mis sur l'interaction avec le secteur de l'aide en vue de la réalisation de trajets de suivi afin de permettre aux personnes qui séjournent dans le CPL de poursuivre leur réinsertion sociale. De cette manière, on favorisera également le flux sortant du CPL, libérant ainsi de nouvelles places pour d'autres internés qui séjournent en prison. Les premiers internés ont été admis en novembre 2014 et le CPL fonctionnera à pleine capacité d’ici la fin 2015.

  • CPL d'Anvers : les travaux de construction ont commencé et la mise en service du bâtiment est prévue pour 2016. Le CPL d'Anvers pourra accueillir 182 internés.

  • Une collaboration a été instaurée entre les coordinateurs du circuit de soins externe pour internés, relevant du Service public fédéral (SPF) Justice, et les coordinateurs de réseau internement relevant du SPF Santé publique, les uns et les autres étant désignés par ressort de Cour d'appel, dans le cadre du développement d'un circuit de soins intégré pour les internés, tant en ce qui concerne la sortie des prisons que le trajet à travers le paysage de l'aide externe. Cette collaboration vise la fonction de liaison entre les Services de Santé mentale (SSM) et la Justice : la Justice se charge principalement de cartographier les besoins en matière de soins tandis que les SSM tentent d'optimaliser l'offre de soins et de l'adapter aux besoins en la matière.

  • Concertation en réseau au sein du circuit de soins (médico-légaux) : au niveau régional, les coordinateurs d'internement ont développé (et continuent à développer) des structures de concertation avec les partenaires concernés au sein du territoire d'activité, en l'occurrence avec les acteurs du secteur de l'aide externe (hôpitaux psychiatriques, services d'aide ambulatoires, secteur du handicap mental) et le secteur judiciaire (commissions de défense sociale, direction générale des Établissements pénitentiaires et direction générale des Maisons de justice) en fonction de la réalisation d'un circuit de soins largement développé.

  • Entre-temps, une collaboration est établie par ressort de Cour d’appel avec les équipes mobiles (équipes-maillons) d'internement relevant du SPF Santé publique, en l'occurrence 4 ETP + 10h psychiatre (par ressort de Cour d'appel; création fin 2013) : elles interviennent au cas par cas pour faciliter le flux sortant des prisons et le trajet dans le circuit de soins, en l'occurrence un encadrement de soins adapté, et pour limiter les réincarcérations.

  • Afin de réaliser un circuit de soins pour internés qui permette à ceux-ci de bénéficier d'une offre de SSM à part entière dans toutes les régions et communautés, des projets d'amélioration ont été approuvés au printemps 2014. Ces projets d’amélioration s'inscrivent dans le plan fédéral pluriannuel d'internement : un montant de quelque 550.000 euros a été mobilisé par ressort de Cour d'appel. Jusque fin janvier 2014, des projets d’amélioration pouvaient être introduits auprès des coordinateurs de réseau internement (SPF Santé publique). Ces projets devaient correspondre à une ou plusieurs des fonctions-clés de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux, en l'occurrence la socialisation des SSM (prévention, équipes mobiles, réinsertion sociale, traitement résidentiel intensif et formules résidentielles spécifiques). Entre-temps, ces projets d'amélioration ont été lancés et prennent forme. Ces projets sont très divers, notamment les FACT-teams, en l'occurrence pour l'accompagnement et le suivi à domicile, les projets « inreach » dans les prisons (projets préthérapeutiques), etc.

2) Dans le cadre du suivi et de l'évaluation des prestations soins au sein des CPL, un accord a été reçu pour que la « Vlaamse Zorginspectie » (Inspection flamande des soins) accomplisse cette mission.

Dans le cadre du suivi et de la poursuite de l'élaboration du plan pluriannuel d'internement, il existe en tout cas déjà des structures de concertation, comme indiqué. Il va de soi qu'une harmonisation plus poussée entre les maillons fédéraux et les autres maillons dans le développement d'un circuit de soins médico-légaux est nécessaire :

- collaboration/liaison entre les SSM résidentiels et ambulatoires ;

- collaboration/liaison entre les SSM et les soins aux personnes handicapées / le secteur de l'aide aux personnes.

3) Voir points 1 et 2 de la question.

4) Voir points 1 et 2 de la question.