SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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26 avril 2018
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SÉNAT Question écrite n° 6-1839

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Projet SAFTE - Commerce d'armes - Règles - Harmonisation - Armes lourdes - Études - Chiffres
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commerce des armes
trafic illicite
terrorisme
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26/4/2018 Envoi question
9/12/2018 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 6-1840
Aussi posée à : question écrite 6-1841
Réintroduite comme : question écrite 6-2196
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SÉNAT Question écrite n° 6-1839 du 26 avril 2018 : (Question posée en néerlandais)

Des études montrent qu'il y a de plus en plus d'armes lourdes disponibles en Europe. À moins d'une nouvelle politique, des armes encore plus lourdes provenant de zones de conflit comme l'Ukraine et la Libye risquent de tomber entre les mains de criminels et de terroristes. C'est ce que révèle un rapport détaillé du Projet SAFTE, qui étudie l'accès terroriste à des marchés illégaux d'armes à feu en Europe et qui a été publié par le Vlaams Vredesinstituut.

Au cours de ces dernières années, on a saisi, chez des groupes terroristes, de grandes quantités d'armes à feu, y compris d'armes de guerre. Pour des criminels et des terroristes, il est plus facile que par le passé d'avoir accès à certains types d'armes à feu grâce à l'augmentation de la contrebande dans les pays sortant d'un conflit, aux lacunes légales concernant les armes désactivées et aux pistolets d'alarme convertibles.

Trois conclusions peuvent être tirées.

1) les armes lourdes sont de plus en plus disponibles en Europe ;

2) malgré une nouvelle directive européenne de 2017 sur les armes, les trafiquants d'armes profitent toujours des disparités existant dans les législations nationales et du non-respect des règles européennes actuelles ;

3) à moins d'une nouvelle politique, des armes plus lourdes encore, comme des lance-missiles provenant des zones de conflit en Ukraine et en Libye, risquent de tomber entre les mains de criminels et de terroristes.

Aux Pays-Bas, on a opéré plusieurs grosses saisies d'armes dont un nombre fort élevé provenait de Slovaquie. Il s'agit de fusils automatiques et de pistolets mitrailleurs de la marque Ceská Zbrojovka. Les armes avaient été neutralisées en Slovaquie et ont pu, de ce fait, être exportées sans autorisation conformément à la réglementation slovaque. Une fois confiées à un expert compétent, ces armes ont toutefois pu être rendues à nouveau opérationnelles. On a estimé à 10 000 le nombre d'armes lourdes qui sont arrivées sur le marché européen depuis 2014, dont une partie a été utilisée à Bruxelles et à Paris.

On observe une tendance singulière : les armes sont de plus en plus souvent vendues en pièces détachées, généralement sur internet. Ces ventes sont légales puisque les pièces détachées, comme la carcasse d'un pistolet, sont vendues sans autorisation dans d'autres États membres.

Les différentes pièces sont alors réunies dans le pays de destination finale et assemblées comme un kit de montage.

Ainsi, au cours du premier semestre 2015, trente pistolets de la marque Glock, dont la carcasse avait été achetée légalement en Autriche et les autres pièces aux États-Unis, ont été saisis aux Pays-Bas. L'exemple du Glock montre les failles de la régulation du commerce des armes au niveau européen. Tant qu'il sera possible d'acheter en Autriche, sans permis, des pièces d'armes pour lesquelles notre pays exige un permis, les criminels et les terroristes auront beau jeu.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde de l'attention à la prévention de la radicalisation. Il évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter et prévenir la radicalisation et d'y remédier. Cette cellule comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Êtes-vous d'accord sur la conclusion selon laquelle la législation des États membres européens devrait être mieux harmonisée ? Pouvez-vous indiquer comment, concrètement, vous vous y prendrez au niveau de l'Union européenne ? Pouvez-vous préciser si vous entreprendrez des démarches concrètes en la matière et pouvez-vous nous fournir des précisions en ce qui concerne le calendrier et le contenu ?

2) Êtes-vous d'accord sur le constat selon lequel il faut encore faire des études au niveau européen sur les risques de contrebande d'armes et les conséquences d'attaques armées ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer concrètement les démarches que vous comptez entreprendre en la matière ?

3) Êtes-vous partisan d'un renforcement plus important de la directive européenne de 2017 sur les armes ? Selon le rapport évoqué précédemment, les lacunes de cette directive pemettent en effet aux criminels et aux terroristes de se procurer des armes à feu et armes de guerre. Dans la négative, pouvez-vous expliquer pourquoi, et indiquer comment vous comptez remédier aux lacunes constatées ? Dans l'affirmative, quelles lacunes doivent-elles être comblées ? Où et quand ferez-vous des propositions et lesquelles  ?

4) Disposez-vous de chiffres concrets en qui concerne la disponibilité d'armes lourdes dans notre pays ? Est-il également question, en Belgique, d'une augmentation du nombre d'armes lourdes découvertes, et pouvez-vous étayer votre réponse à l'aide de chiffres ?

5) Combien d'armes lourdes ont-elles été découvertes et/ou saisies annuellement, et ce, pour les trois dernières années ? Quelles sont les armes les plus fréquentes et combien y a-t-il d'armes de chaque catégorie ?

6) Combien de personnes ont-elles été condamnées annuellement, ces trois dernières années, pour commerce d'armes illégales ainsi que pour la détention d'armes à feu illégales ? Observe-t-on une tendance ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

7) A-t-on déjà découvert, dans notre pays, des armes lourdes provenant d'Ukraine et/ou de Libye ? Pouvez-vous étayer votre réponse à l'aide de chiffres et fournir des explications concrètes sur le type d'armes et leur nombre ? Observe-t-on une augmentation, comme indiqué dans le rapport ?

8) Pouvez-vous indiquer si, et dans l'affirmative combien, des grenades à main ont été saisies et/ou utilisées dans notre pays ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les trois dernières années et sur base annuelle. Quel est le pays d'origine de ces grenades et quels sont les types de grenades les plus fréquents ?