SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 octobre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-174

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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le report de la possibilité pour un juge de la jeunesse d'imposer une thérapie à un jeune présentant des problèmes psychiatriques
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juridiction pour mineurs
thérapeutique
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23/10/2014 Envoi question
8/9/2017 Rappel
9/11/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-174 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les médias, se basant sur le Moniteur belge, ont annoncé que le gouvernement venait de reporter de deux ans la possibilité pour un juge de la jeunesse d'imposer une thérapie à un jeune présentant des problèmes psychiatriques. Cette mesure prévue en 2006 dans le cadre de la réforme du droit de la jeunesse était cependant restée lettre morte alors qu'elle avait été jugée essentielle en vue de prévenir le placement des jeunes et de le remplacer par des soins et un traitement ambulatoires. Elle ciblait tout particulièrement les jeunes présentant des comportements sexuels problématiques ou des problèmes d'assuétudes.

Le commissaire flamand aux droits de l'enfant déplore tout particulièrement ce report étant donné qu'il manquera ainsi toujours un maillon essentiel dans la chaîne du traitement et de la prise en charge des jeunes présentant des problèmes graves.

On peut à tout le moins considérer qu'il s'agit là d'une décision curieuse, voire inexplicable. Le bon sens veut que plus tôt on s'attaque à un problème psychosocial grave, plus on aura de chances que la thérapie ait une incidence positive. En prenant cette décision, on abandonne à son sort un groupe de jeunes présentant un problème extrêmement important. Voilà donc une belle occasion manquée.

La ministre confirme-t-elle que le gouvernement a décidé de reporter de deux ans la possibilité, pour un juge de la jeunesse, d'imposer une thérapie à un jeune présentant des problèmes psychiatriques ? Dans l'affirmative, comment la ministre explique-t-elle que plus de sept ans après la réforme du droit de la jeunesse, cette mesure ne soit toujours pas opérationnelle et qu'on l'ait à nouveau ajournée ? La ministre confirme-t-elle qu'une thérapie adéquate, entamée aussi précocement que possible, aura les meilleures chances d'avoir une incidence positive pour les jeunes souffrant de problèmes psychiques graves … et permettra ainsi d'éviter des coûts importants ? La ministre estime-t-elle comme moi que ce type d'économies, ce report ou cette frilosité auront exactement l'effet inverse, à savoir un manque de soutien pour des jeunes à problèmes, avec toutes les conséquences potentielles pour eux-mêmes et pour la société ?

La ministre compte-t-elle à nouveau essayer d'activer cette mesure ?

Réponse reçue le 9 novembre 2017 :

Avec la sixième réforme de l’État, différentes compétences dans le domaine du droit de la protection de la jeunesse ont été transférées aux Communautés. La définition de la nature des mesures pouvant être prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction notamment relève de la communautarisation du droit de la protection de la jeunesse. Par conséquent, l’autorité fédérale reste uniquement compétente pour les adaptations à apporter à la procédure ou à l’organisation judiciaire.