SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 octobre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-173

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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la rémunération des psychologues par la Justice
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profession paramédicale
expertise judiciaire
violence sexuelle
psychiatrie
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23/10/2014 Envoi question
25/1/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-173 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le tribunal correctionnel de Louvain a dû reporter une affaire relative au viol d'une jeune fille de 14 ans.

La psychologue désignée pour mener l'enquête sociale a en effet refusé la mission parce que sa rémunération était insuffisante.

À la suite de cela, le tribunal doit, pour la quatrième fois, se mettre en quête d'un nouvel expert.

On entend de plus en plus souvent que les experts externes auxquels la Justice a recours sont sous-payés, payés avec retard ou pas payés du tout. Il ne s'agit pas d'un fait divers mais d'un problème structurel extrêmement préoccupant. La Justice, systématiquement, ne parvient pas à rémunérer correctement les prestataires de soins et les experts externes auxquels elle a recours : le problème porte sur la hauteur de leurs honoraires et les délais de paiement. Cette situation témoigne non seulement d'un manque de respect vis-à-vis de ces personnes mais elle met surtout en péril l'administration correcte de la Justice.

La ministre confirme-t-elle que le tribunal de Louvain a dû reporter, pour la quatrième fois, une affaire relative au viol d'une jeune fille de 14 ans, la psychologue désignée ayant refusé la mission parce que ses honoraires étaient insuffisants ? Que pense la ministre du constat récurrent selon lequel des experts désignés par la Justice sont sous-payés, payés avec retard, ou pas payés du tout ? Il s'agit de psychiatres, de psychologues ainsi que de nombreux prestataires d'aides et de soins aux détenus et sûrement aussi aux internés. La ministre confirme-t-elle qu'en raison d'un problème structurel, les services de la Justice parviennent de moins en moins à dégager des moyens corrects et suffisants ? Comment la ministre entend-elle résoudre ce problème structurel ?

Réponse reçue le 25 janvier 2016 :

L’administration ne dispose pas de données concrètes et détaillées quant aux tribunaux qui ont reporté des affaires ni des raisons de ce report.

Depuis ma désignation, l'une de mes principales préoccupations est et demeure que mon département est effectivement confronté à un sous-financement structurel dans des matières bien déterminées.

Les crédits consacrés aux dépenses relatives aux frais de justice en matière pénale sont grevés par les mesures de prudence budgétaire et par les économies imposées à hauteur de 20 %. De telles mesures se répercutent sur le volume de moyens disponibles, alors que l'on doit pourtant constater chaque année que les dépenses relatives aux frais de justice en matière pénale ne cessent d'augmenter.

Nonobstant les efforts déployés afin de mieux maîtriser ces dépenses, on ne peut pas fermer les yeux sur la hausse que connaît ce type de dépenses. En outre, la croissance du nombre d’actions antiterroristes entraînera une augmentation exponentielle des dépenses. La provision interdépartementale pour l'approche du terrorisme pourrait soulager la charge résultant de la hausse des frais de justice que ce phénomène entraîne.

Il en va de même des dépenses consacrées aux prestataires d'aide et de soins aux détenus, lesquelles pâtissent du même sous-financement qui perdure depuis des années et résulte des mesures d'économie linéaires imposées.

La situation est suivie de très près.

Afin de mettre un terme aux conséquences du sous-financement hérité du passé pour la période antérieure au 1er janvier 2015, des moyens supplémentaires ont été dégagés en 2015 au terme d'une concertation très intense avec le ministre du Budget et les partenaires du gouvernement. Plus précisément, un montant total de 146 millions d'euros a été obtenu pour l'ensemble du département afin de faire face à l'arriéré hérité du passé.

L’administration procède, là où c'est possible, à des redistributions de ses propres moyens de crédit afin de donner un peu de marge aux allocations de base qui en ont un besoin criant.