SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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28 octobre 2014
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SÉNAT Question écrite n° 6-166

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Personnes sourdes et malentendantes - Problèmes de communication - Interprètes en langues des signes - Politique – Experts du vécu - Priorités
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handicapé physique
interprétation
profession de l'information
facilités pour handicapés
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28/10/2014 Envoi question
30/6/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-166 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Il va sans dire que les personnes sourdes (et malentendantes) sont confrontées à de graves problèmes de communication dans bien des cas. Bien qu'elles soient souvent très compétentes sur le plan de la communication, de la langue écrite, de la lecture sur les lèvres, la plupart de ces personnes utilisent la langue des signes. Dans de nombreuses situations formelles et officielles, il faut recourir à un interprète en langue des signes pour des raisons liées à la qualité de la communication. J'ai déjà posé à ce sujet des questions aux ministres de l'Intérieur et de la Justice afin de savoir comment on organise le recours aux interprètes en langues des signes et quels sont les défis et besoins en la matière. D'autres ministres sont également confrontés à ces questions.

Les personnes sourdes ont besoin d'interprètes compétents en langues des signes, et en nombre suffisant. Il ressort du memorandum de la commission consultative flamande de la langue des signes que ce besoin est aigu.

D'où les questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État mène-t-il une politique claire à l'adresse des personnes sourdes ? Dans l'affirmative, quels en sont les accents et les priorités ? Accorde-t-on une attention particulière à la langue des signes ?

2) Le secrétaire d'État est-il au courant des problèmes que rencontrent certains de ses collègues d'autres départements qui sont également confrontés à des personnes sourdes ?

3) Est-il attentif à ce que l'on dispose d'un nombre suffisant d'interprètes compétents en langue des signes ?

4) Que pense le secrétaire d'État de la proposition de former des experts du vécu pour les personnes sourdes, comme cela se fait pour les personnes en situation de pauvreté, et de les mettre à disposition ?

5) Envisage-t-il d'autres possibilités pour l'État fédéral de faciliter l'accès de ses nombreux services aux citoyens sourds ? Où le secrétaire d'État met-il ses priorités et pourquoi ?

Réponse reçue le 30 juin 2015 :

1) Nous menons effectivement une politique explicite ciblée sur les sourds. Je souhaiterais l’illustrer à l’aide de quelques exemples :

– si, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du handicap, une personne handicapée se présente à un entretien avec un docteur évaluateur du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, accompagnée d’une personne de confiance, mon administration permet à cette dernière d’assister à l’entretien. C’est a fortiori le cas pour les interprètes en langue des signes qui accompagnent des personnes malentendantes ou sourdes ;

– pour l’instant, mon administration négocie avec le SPF Santé publique la mise en place d’un projet de recours à des interprètes en langue des signes par la voie numérique, afin de faciliter la communication pendant l’entretien avec le médecin évaluateur du SPF Sécurité sociale, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du handicap. Le service ICT du SPF Sécurité sociale examine les possibilités techniques du projet « médiation interculturelle par Internet ». Ce projet consacre également un volet à la mise à disposition par internet d’interprètes en langue des signes ;

– lors de chaque événement organisé ou co-organisé par mon administration, il est veillé à ce qu’un interprète en langue des signes soit disponible, si le besoin en est exprimé.

Je veillerai également à ce que la procédure d’intake (enregistrement des demandes) que mon administration introduira le 1er janvier 2016, soit accessible aux personnes malentendantes et sourdes.

En matière d’information, j’attire en outre encore l’attention sur le fait que le site web de mon administration (www.handicap.fgov.be) a le label « anysurfer ». L’application en ligne Handiweb, qui permet la consultation du dossier personnel en ligne, a été développée en collaboration avec des personnes malentendantes et sourdes.

Par ailleurs, l’administration compte en son sein un assistant social malentendant. Ce dernier attire l’attention sur les faits auxquels les personnes malentendantes et sourdes peuvent se retrouver confrontées.

2) Il est effectivement important que tous les ministres et secrétaires d’État ainsi que toutes les administrations soient conscientes des problèmes que les personnes handicapées peuvent rencontrer. C’est justement la raison pour laquelle, sur ma proposition, le Conseil des ministres a approuvé en sa séance du 26 mars 2015 une note invitant tous les ministres et secrétaires d’État à bien intégrer la dimension de handicap dans la conception et la mise en œuvre de leur politique pour le domaine de compétences qui les concerne. Il s’agit naturellement des diverses formes de handicap et donc également des handicaps auditifs.

3) J’attire l’attention sur le fait que la mise à disposition de suffisamment d’interprètes de qualité en langue des signes ne relève pas de la compétence fédérale.

4) L’approche qui consiste à intégrer des experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale a été développée pour combler l’énorme fossé entre les personnes qui vivent dans la pauvreté et le reste de la société. Parallèlement à cette approche, on pourrait envisager le recrutement de personnes sourdes et malentendantes pour augmenter l’accessibilité des services publics.

5) Comme vous le savez, la politique de l’actuel gouvernement vise à intégrer davantage de personnes handicapées sur le marché de l’emploi, également au sein des administrations publiques. La présence de davantage de fonctionnaires sourds et malentendants mènera indubitablement à une amélioration des services publics offerts aux citoyens sourds et malentendants.