SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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29 novembre 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1659

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de l'Intérieur
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emploi des langues
ministère
fonction publique
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
police
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29/11/2017 Envoi question
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2158
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SÉNAT Question écrite n° 6-1659 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales concernent bien entendu les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services de l'Intérieur ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein du SPF Intérieur, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment le ministre veillera-t-il à ce que la police fédérale et la police locale parviennent à servir la population dans sa langue, y compris au sein de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?