SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2016-2017 | ||||
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14 juillet 2017 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1531 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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Fraude sociale - Lutte - Recettes - Répartition par Région - Ressortissants étrangers - Nombre | ||||
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travail au noir recette ressortissant étranger statistique officielle répartition géographique |
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Aussi posée à : question écrite 6-1530 Aussi posée à : question écrite 6-1532 |
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SÉNAT Question écrite n° 6-1531 du 14 juillet 2017 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La politique du gouvernement accorde une attention de plus en plus grande à la lutte contre la fraude sociale. 1) Combien la lutte contre la fraude sociale a-t-elle rapporté ces trois dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres en fonction du type d'allocation ou d'infraction dans chacune des trois Régions? 2) Dans combien de cas des ressortissants étrangers étaient-ils concernés ? |
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Réponse reçue le 29 aôut 2017 : | ||||
Cette question relève de la compétence de mon collègue Philippe De Backer, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord. |