SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 avril 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1385

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre de la Justice
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Crocheteurs de serrures et matériel facilitant l'effraction - Vente libre - Contrôle - Prévention des cambriolages
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vol
quincaillerie
menuiserie
vente
automatisation
lutte contre la délinquance
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14/4/2017 Envoi question
3/11/2017 Rappel
9/1/2018 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1384
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SÉNAT Question écrite n° 6-1385 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et tous les chaînons du système de sécurité sont d'accord sur les phénomènes contre lesquels il faudra lutter en priorité ces quatre prochaines années. Ils sont définis dans la note-cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019, et ont été débattus lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

Différents sites internet qui s'adressent spécifiquement à notre pays, font de la publicité pour des crocheteurs automatiques de serrures. Il s'agit d'appareils qui peuvent forcer très rapidement à peu près toutes les serrures. Il est évident que la vente libre de ces appareils que l'on peut se procurer d'un simple clic de souris va à l'encontre des nombreuses initiatives prises par les Régions et les autorités locales en matière de prévention des cambriolages.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions complémentaires que voici :

1) La vente de ces crocheteurs automatiques de serrures et autres appareils permettant de forcer simplement et rapidement les serrures d'habitations et de véhicules de transport pose-t-elle problème eu égard à tous les efforts qui sont consentis au quotidien dans la lutte contre les cambrioleurs ?

2) Ces appareils sont-ils utilisés sur le terrain par des cambrioleurs et les services de police découvrent-ils souvent ce type de dispositif lorsqu'ils appréhendent des cambrioleurs ?

3) Êtes-vous disposé à intervenir contre les sites web qui s'adressent à notre pays et proposent à la vente ce matériel d'effraction ? Disposez-vous d'un nombre suffisant d'instruments légaux à cet effet ?

4) Dans quelle mesure jugez-vous la vente de ce type d'appareils sur internet conciliable avec les diverses campagnes publiques de prévention des cambriolages, qui doivent justement prémunir les citoyens contre les cambrioleurs ?

5) Êtes-vous disposé à mettre fin à la vente libre de ce type de dispositifs pour cambrioleurs ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 9 janvier 2018 :

1) La police fédérale ne dispose pas des données chiffrées concernant l’utilisation de crocheteurs automatiques de serrures et d’autres appareils permettant de forcer simplement et rapidement des serrures.

Sur la base des informations transmises aux services centraux par les unités de terrain, la police fédérale en conclut que certains auteurs et groupes d'auteurs y ont recours.

Par ailleurs, il est signalé que de tels appareils sont également utilisés de manière légitime par des serruriers.

2) La police fédérale (en l'occurrence la DJSOC/Vols) ne tient pas de chiffres à jour concernant la découverte de tels appareils ou outils mécaniques. Ces données ne sont pas non plus enregistrées en tant que telles dans la Banque de données nationale générale (BNG).

Sur la base des informations transmises par les unités de terrain à la DJSOC/Vols de la police fédérale, il peut être conclu que de tels appareils sont effectivement découverts de temps à autre. Sans pouvoir le quantifier de manière précise, il peut être supposé que ces appareils sont très certainement utilisés par des cambrioleurs chevronnés et que le recours à ces appareils les rend plus efficaces lors de leurs activités criminelles.

3) À l’heure actuelle, les magistrats disposent déjà des voies de recours nécessaires pour décider de bloquer l’accès aux sites web dont le contenu est considéré comme illégal.

Lors de la découverte d'un site web dont le contenu est considéré comme illégal, la première étape consiste à déterminer la situation géographique des serveurs où les données sont stockées. Si le serveur se trouve en Belgique, il pourra alors être procédé immédiatement à une saisie de fait du serveur ou à la suppression des données sur la base de l'article 39bis du Code d'instruction criminelle. Si le serveur se trouve à l’étranger, il devra alors être procédé à une saisie de données en collaboration avec les services compétents des pays concernés.

La procédure pour bloquer l’accès aux sites web est complexe, surtout pour les sites web qui sont hébergés à l’étranger.

Dans ce contexte, il convient également de se demander si des appareils tels que des sets de lockpicking peuvent être considérés comme des objets illégaux. En effet, ces appareils sont également utilisés à des fins professionnelles par des serruriers, garagistes, etc., qui, de bonne foi, viennent en aide au citoyen bloqué à l’extérieur de son domicile ou de sa voiture.

Une possibilité existe toutefois dans l’approche d’un usage illégitime de ces appareils, à savoir l'ouverture d’une serrure sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire ou de l’utilisateur légitime.

Conformément à l’article 487, alinéa 1er, du Code pénal, sont qualifiés de « fausses clefs » : « tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées. »

En termes d’incrimination, l’usage illégitime de sets de lockpicking peut être assimilé à l’usage de fausses clefs.

4) & 5) Il est renvoyé au ministre de l'Intérieur, étant donné sa compétence en la matière concernant la prévention de la criminalité.