SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 avril 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1350

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Entreprises du tabac - Interdiction de faire de la publicité et du sponsoring
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industrie du tabac
tabac
tabagisme
publicité
parrainage
infraction
statistique officielle
répartition géographique
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14/4/2017 Envoi question
12/6/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1350 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines de compétences Bien-être, Santé publique et Famille sont des compétences communautaires flamandes et l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

La publicité et le sponsoring par les entreprises du tabac sont sévèrement réglementés et le respect de la législation est contrôlé par le service de contrôle du tabac.

1. Combien d'infractions vos services ont-ils constatées en 2013, 2014, 2015 et 2016 par Région ?

2. Dans combien de cas une sanction a-t-elle été imposée ? Pourriez-vous me fournir ces chiffres par Région et par type de sanction ?

Réponse reçue le 12 juin 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre d’infractions relatives à l’interdiction de la publicité pour le tabac constatées chaque année par le Service de contrôle Tabac et Alcool du service public fédéral (SPF) Santé publique.


NOMBRE D’INFRACTIONS

2013

2014

2015

2016

Flandre

89

76

105

218

Région de Bruxelles-Capitale

5

9

15

29

Wallonie

71

70

51

68

BELGIQUE

165

155

171

315

2) Il est naturellement donné suite à chaque dossier concernant la publicité pour le tabac, ceux-ci se composant souvent de différents procès-verbaux (PV) concernant la même ou les mêmes infraction(s).

Par dossier, il est décidé, à l’issue d’une concertation préalable avec le parquet, si une amende administrative est proposée par le service Juridique du SPF Santé publique ou si le dossier est directement transmis au parquet.

Si l’amende administrative n’est pas payée, le dossier est transmis au parquet pour suite utile.

Établir une ventilation par Région n'est pas possible sur le plan pratique, et donnerait par ailleurs une image déformée de la situation. Ainsi, quarante procès-verbaux peuvent, par exemple, être rédigés pour les mêmes infractions constatées sur l’entièreté du territoire, mais qui ne sont pas toutes à charge d'un même fabricant de tabac. Au demeurant, les grands fabricants de tabac se situent tous en Région flamande.

Les infractions sont punissables d'amendes, voire de peines de prison. Soit le fonctionnaire dirigeant du service Juridique du SPF Santé publique inflige une amende administrative de minimum 80 000 euros, soit le dossier est transmis au parquet pour suite voulue. Des peines d'emprisonnement n'ont, à ma connaissance, pas encore été prononcées, mais des condamnations financières bien.