SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 avril 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1337

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Organisations caritatives religieuses - Contrôle plus strict de l'administration fiscale - Pays-Bas - Chiffres
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institution religieuse
religion
islam
contrôle fiscal
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14/4/2017Envoi question
18/5/2017Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1336
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SÉNAT Question écrite n° 6-1337 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : la Région peut reconnaître des lieux de culte - en particulier des 'communautés islamiques locales' - sur proposition de l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). La reconnaissance s'appuie sur plusieurs avis, notamment un avis de la Sécurité de l'État. Les lieux de culte reconnus doivent respecter certaines conditions, entre autres la tenue d'une comptabilité correcte. Cette question concerne une compétence régionale transversale. Je me réfère au rapport relatif à la radicalisation en Belgique, approuvé récemment par la commission spéciale «Radicalisation» du Sénat.

Cette question concerne un manque éventuel de transparence au niveau du financement des organisations religieuses. Cela ne concerne pas seulement les lieux de cultes et organisations religieuses reconnus mais également les organisations religieuses ou lieux de culte non reconnus par les autorités.

Au cours du semestre écoulé, l'administration fiscale néerlandaise et le FIOD (Fiscale Inlichtingen Opsporingsdienst – Inspection fiscale) ont mené une enquête sur des dons et des transactions financières suspectes dans au moins neuf organisations islamiques.

Il y a des présomptions de fraude, de blanchiment d'argent et d'abus des avantages fiscaux octroyés aux œuvres caritatives. On savait déjà depuis quelque temps que des organisations islamiques d'Utrecht, de Tilburg et de Geelen étaient soupçonnées d'avoir blanchi d'importantes sommes d'argent.

Jeudi, le journal néerlandais NRC a annoncé une enquête en matière de blanchiment dans un établissement iranien d'enseignement à Voorburg. Il s'avère à présent que les autorités fiscales examinent la comptabilité de bien d'autres organisations islamiques encore. Les lieux de culte religieux sont également soumis à enquête. La comptabilité de la « Glazen moskee » à Feijenoord, un quartier de Rotterdam, est donc également analysée. Un demi-million d'euros a été offert par des donateurs pour l'achat de ce lieu de culte.

Les enquêtes financières font suite au souhait du gouvernement néerlandais d'avoir une meilleure connaissance du financement des centres islamiques : le ministère des Finances nous a fait savoir que l'administration fiscale allait contrôler plus rigoureusement les organisations caritatives.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure voulez-vous suivre l'approche du gouvernement néerlandais afin de contrôler plus rigoureusement, sur le plan fiscal, les organisations caritatives, compte tenu notamment des constats effectués en matière de blanchiment d'argent, de falsification comptable, de fraude et d'abus des avantages fiscaux ?

1.1) Quelles actions concrètes seront-elles entreprises sur le terrain et quelles instructions l'administration fiscale recevra-t-elle ?

1.2) Envisagez-vous une approche similaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Au cours des trois dernières années, combien d'organisations caritatives ont-elles été soumises à un examen approfondi et quelles ont été les infractions les plus fréquentes ?

3) L'année dernière, pour combien d'organisations caritatives le contrôle a-t-il mis en lumière des pratiques de blanchiment d'argent, de fraude fiscale, de fraude sociale ou d'autres délits ?

4) Des infractions et/ou délits fiscaux et/ou sociaux, ont-ils été constatés dans des lieux de culte et/ou organisations religieux reconnus ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre et de quels lieux de culte reconnus s'agit-il ?

Réponse reçue le 18 mai 2017 :

Veuillez trouver, ci-après, les réponses à vos questions.

Je souhaite tout d’abord souligner que certains aspects de vos questions relèvent de la compétence du ministre des Finances (question 1) .

La problématique que vous mettez en avant ne m’est pas inconnue et constitue une priorité pour les services d’inspection sociale. Ce sont surtout les cellules de traite des êtres humains de l’Inspection sociale, en collaboration avec l’ONEM, qui ont réalisé ces enquêtes, en étroite collaboration avec le fisc, les services de police et le pouvoir judiciaire.

Questions 2 à 4 inclus.

Les services d’inspection sociale contrôlent régulièrement des associations, aussi bien de fait que des personnes morales. Le contrôle peut, mais plus rarement, concerner des associations caritatives. Celles-ci ne sont cependant pas spécifiquement cataloguées comme telles.

Il n'est donc pas possible de dire combien d'associations caritatives ont été contrôlées ces trois dernières années, ni de dire quelles étaient les infractions les plus fréquentes qui ont été constatées en la matière.

Tant l’Inspection sociale que l'ONEM participent aux contrôles d'un certain nombre d'associations socio-culturelles spécifiques dans le cadre du projet «Belfi ». Ce projet a été mis sur pied par la police judiciaire de Bruxelles sur ordre du procureur général de Bruxelles. Il s'agit d'une étroite collaboration entre le parquet fédéral, les auditorats du travail et les parquets de Bruxelles. Les partenaires participants sont l'ONEM, l'Inspection sociale et le Service public fédéral (SPF) Finances. L'objectif est de contrôler différentes associations (ASBL) qui ont un lien avec le départ de ressortissants belges qui veulent rejoindre des groupements terroristes en Syrie. Il est contrôlé si certaines organisations n'aident pas ces personnes d'une manière ou d'une autre sur les plans financier, administratif ou logistique, ou si elles ne contribuent pas à leur processus de radicalisation.

Lors de ces contrôles, il est donc examiné si des infractions à la loi sur les ASBL ou à la législation fiscale ne sont pas commises. À cet effet, les flux d'argent entrants et sortants des personnes morales et administrateurs sont entre autres contrôlés. Il est également contrôlé s'il n'y a pas de fraude sociale, p. ex. en occupant des travailleurs non déclarés ou des chômeurs, ou des travailleurs qui ne disposent pas d'un permis de séjour légal. C’est sur ce dernier point que porte essentiellement la collaboration de l’ONEM.

Étant donné que ces contrôles se font sous la surveillance du parquet général, l'ONEM ne peut pas donner davantage de renseignements sur ces contrôles, ni sur leurs résultats.

À titre indicatif, l’Inspection sociale a participé, dans le second semestre 2016, au contrôle de 36 associations dans le cadre du projet BELFI. Il n’est pas possible de donner des chiffres détaillés, vu que l’enregistrement des constatations dans le système informatique de ces services n’identifie pas les employeurs en fonction de leur origine ethnique ou de leurs convictions confessionnelles.