SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2016-2017 | ||||
________ | ||||
16 mars 2017 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 6-1324 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
||||
au ministre de la Justice |
||||
________ | ||||
Filiation - Détermination - Utilisation de tests ADN - Chiffres | ||||
________ | ||||
filiation procédure judiciaire ADN statistique officielle |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 6-1324 du 16 mars 2017 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale. En cas de contestations de paternité, on recourt souvent à des tests ADN afin de déterminer la filiation. Combien de fois le test ADN a-t-il été utilisé en vue de déterminer la filiation, et ce pour les cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles ? |
||||
Réponse reçue le 28 avril 2018 : | ||||
Mes services ne disposent pas des données chiffrées demandées. L’application informatique BGC, qui conserve les données des tribunaux de première instance et des tribunaux de la famille, ne permet pas d’identifier les demandes de recherche ADN dans les affaires familiales. |