SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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21 février 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1279

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Clubs de football de première et de deuxième division nationale - Office national de sécurité sociale (ONSS) - Arriérés - Chiffres - Contestations - Plan d'apurement
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sport professionnel
organisation sportive
cotisation sociale
Office national de sécurité sociale
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21/2/2017 Envoi question
3/4/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1279 du 21 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs relèvent de la compétence des Communautés. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) est une institution fédérale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Plusieurs clubs de football de première et de deuxième division nationale ont des difficultés à payer les cotisations ONSS. Ces dernières années, la situation s'est considéraablement améliorée tant en ce qui concerne les clubs de première division qu'en ce qui concerne les clubs de deuxième division nationale.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Quel est, à l'heure actuelle, le montant total de la dette relative aux cotisations ONSS des clubs de première division nationale ? Combien de clubs sont-ils débiteurs à l'égard de l'ONSS ?

2) Quel est, à l'heure actuelle, le montant total de la dette relative aux cotisations ONSS des clubs de deuxième division nationale ? Combien de clubs sont-ils débiteurs à l'égard de l'ONSS ?

3) Quel est, à l'heure actuelle, le montant total de la dette pour les divisions inférieures ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

4) Quel montant des cotisations ONSS est-il contesté ? Combien de clubs contestent-ils leurs dettes ?

5) Combien de clubs ont-ils conclu un plan d'apurement pour payer leurs arriérés ? Combien de clubs ne respectent-ils pas ce plan d'apurement ?

Réponse reçue le 3 avril 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à ses questions.

1) La dette totale en cotisations ONSS des clubs de première division 1A s’élève actuellement à 624.785,84 euros. Elle a trait à un club de football. Son principe en est contesté. Jusqu’à présent, le juge n’a pas encore statué en la matière.

2) La dette totale en cotisations ONSS des clubs de deuxième division 1B s’élève actuellement à 0 euros. Pour l’heure, aucun club de deuxième division n’a de dette envers l’ONSS. Pour être complet, précisons qu’un club doit encore introduire les déclarations relatives aux troisième et quatrième trimestres 2016.

3) La dette totale des divisions inférieures s’élève à 875.229,21 euros. Cela concerne 11 clubs. Et pour être précis, ajoutons qu’il s’agit de :

- 6 clubs inconnus de l’ONSS en tant qu’employeurs ;

- 10 clubs supprimés à l’ONSS en tant qu’employeurs ;

- 2 clubs pour lesquels il manque des déclarations ;

- 1 club autorisé à lancer une procédure dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises

4) Le montant en cotisations ONSS contesté s’élève à 635.780,04 euros. Deux clubs contestent leur dette.

5) Un club a obtenu un plan d’apurement pour liquider les arriérés. Il respecte les modalités de payement. Par conséquent, il n’existe pas de club de football qui ne respecte pas son plan d’apurement.