SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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26 janvier 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1264

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Conventions collectives de travail (CCT) - Publication au Moniteur belge - Arriéré - Chiffres - Mesures
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convention collective
journal officiel
statistique officielle
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26/1/2017Envoi question
24/4/2018Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1264 du 26 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par contre, la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) relève du niveau fédéral. Par conséquent, cette question traite d'une matière transversale.

1) Combien de CCT sont actuellement en attente de publication au Moniteur belge ?

2) Combien de ces CCT datent de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ?

3) Quel est le délai moyen qui s'écoule entre la conclusion d'une CCT et la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui la rend obligatoire ?

4) Quel a été le résultat des mesures qui ont été prises pour que les CCT soient publiées dans les délais prévus ?

Réponse reçue le 24 avril 2018 :

Cette question parlementaire n’a pas pu faire l’objet d’une réponse à temps en 2017 étant donné qu’elle portait sur des chiffres qui s’étendent sur une période de dix ans (2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016).

Une question parlementaire identique n° 6-1770 du 2 février 2018 a toutefois fait l’objet d’une réponse pour les données relatives à l’année 2017.