SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2016-2017 | ||||||
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26 janvier 2017 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1262 | ||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination) - Infractions - Procédures - Chiffres | ||||||
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lutte contre la discrimination statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 6-1262 du 26 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
La politique antidiscrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'autorité fédérale. Cette question concerne dès lors une compétence transversale. En mai 2007, le législateur belge a dû adapter la loi antidiscrimination à la réglementation européenne (cf. loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). 1) Combien de procédures ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années pour infraction à la loi anti-discrimination, et ce, par Région, et sur la base : a) de la nationalité-race ; b) du sexe ; c) de l'âge ; d) de l'orientation sexuelle ; e) de l'état civil ; f) des convictions religieuses ; g) des convictions politiques ; h) de l'état de santé/d'un handicap ? 2) a) Dans combien de cas, pour chacun des paramètres susmentionnés, la procédure a-t-elle débouché sur une condamnation ? b) Dans combien de cas des indemnités ont-elles dû être versées ? 3) Dans combien de cas la procédure a-t-elle été entamée par : a) Unia ; b) l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes ; c) un groupement d'intérêts ; d) la personne directement lésée ? |