SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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2 décembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1157

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Sécurité routière - Accompagnement du Roi - Infractions au Code de la route - Concertation avec les Régions
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privilège
police
circulation routière
sécurité routière
infraction au code de la route
Roi et famille royale
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2/12/2016 Envoi question
26/1/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1157 du 2 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'escorte royale se rend quotidiennement du Palais de Laeken à celui de Bruxelles. Ce déplacement s'accompagne toujours d'un grand déploiement de force. La police montée barre les rues. On brûle les feux rouges à l'envi, on se moque d'autres dispositions du Code de la route. La voiture royale empêche les piétons de traverser la rue. En cas d'embouteillage, il arrive qu'elle emprunte la bande de circulation en sens opposé ou la piste cyclable, voire le trottoir. Bref, au lieu de donner le bon exemple, on foule aux pieds le code de la route tout en mettant en danger les autres usagers de la route.

La compétence des Régions en matière de sécurité routière s'accroît, mais les autorités fédérales, responsables des services de police, conservent bien sûr un pouvoir important dans ce domaine.

Il est certes difficile de juger si ce style de conduite et l'usage de sirènes et de gyrophares sont indispensables. On ne peut affirmer que respecter le Code de la route mettrait en péril la sécurité du Roi ou entraverait le fonctionnement de l'État. C'est tout le contraire.

On peut d'ailleurs se demander si c'est le Roi lui-même qui réclame ce privilège dénué de toute base légale. Il n'est écrit nulle part que le Roi n'est pas tenu d'observer le Code de la route ou qu'Il peut mettre en danger la sécurité des autres usagers de la route.

Pourquoi cela arrive-t-il en permanence?

Les Régions font quand même de sérieux efforts pour promouvoir la sécurité routière. Aux yeux du ministre, quel est l'effet sur des milliers de nos concitoyens qui constatent que le Roi, volontairement ou non, viole en permanence le Code de la route?

1) À quelles règles les déplacements du Roi sont)ils soumis? Quelle en est la base légale?

2) Ne serait-il pas plus intéressant pour le chef de l'État de ne plus vivre dans un monde fictif, mais de faire réellement l'expérience des problèmes de circulation, en respectant, à l'instar de milliers d'autres, le Code de la route et en faisant preuve de patience et de courtoisie.

3) Un tel comportement ne risque-t-il pas de susciter de l'hostilité envers la Maison royale?

4) Les Régions sont-elles associées à cette réglementation? La Région de Bruxelles-Capitale sait-elle que le chef de l'État enfreint systématiquement le Code de la route? S'est-on concerté à ce sujet? Au fait, a-t-on déjà demandé au chef de l'État ce qu'il pense en son for intérieur de ces pratiques, auxquelles il ne peut vraisemblablement que se plier?

5) Que fera le ministre pour juguler les multiples infractions au Code de la route commises par l'escorte policière du chef de l'État?

6) En fin de compte, qui serait responsable si des enfants ou des séniors devaient être les victimes du comportement téméraire du chauffeur et des accompagnateurs du Roi?

Réponse reçue le 26 janvier 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

La protection du Chef de l’État est confiée par la loi à la police fédérale (1). La police fédérale prévoit à cet effet un détachement de protection près des palais royaux (DPPR).

Le DPPR assure la protection permanente du Chef de l’État, y compris lors des déplacements du Chef de l’État sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.

Pour cela, des escortes de sécurité, avec engagement de véhicules prioritaires et de chauffeurs spécialement formés, sont organisées et ce, tout en appliquant le Code de la Route (2) et en veillant à limiter au maximum les désagréments des autres usagers de la voie publique, sans toutefois mettre en péril l’exécution de la mission.

Les règles de comportement relatives à l’utilisation des sirènes sont décrites dans le code de la route. Cette matière est une compétence fédérale.

La responsabilité en cas d’accident impliquant une escorte de sécurité, reste une question de fait et est évaluée par le juge compétent.

Par ailleurs, je n’ai pas connaissance de plaintes émanant d’usagers quant à la façon dont ces escortes de sécurité sont exécutées.

(1) Loi du 7 décembre 1998 relative à l’organisation d’une police intégrée, structurée à deux niveaux et Arrêté Royal du 14 novembre 2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la police fédérale, modifié par l’Arrêté Royal du 23 août 2014

(2) Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique