| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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| Session 2016-2017 | ||||||
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| 17 novembre 2016 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-1122 | ||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur |
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| Inspecteurs sociaux - Cas de « menace » ou d'« agression » - Plaintes - Chiffres - Conséquences - Condamnations | ||||||
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| travail au noir fraude inspection du travail agression physique |
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| Aussi posée à : question écrite 6-1123 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-1122 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale. Voici quelques années, la ministre de la Justice, de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requiert des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression d'inspecteurs sociaux. 1) Combien de cas de «menace» ou d'«agression» ont-ils été signalés au cours de ces trois dernières années dans les services d'inspection qui relèvent de votre autorité? Je souhaite obtenir des chiffres par service d'inspection et par Région. 2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police? 3) Combien de plaintes ont-elles finalement entraîné la condamnation des auteurs? |