SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2016-2017 | ||||
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7 novembre 2016 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1108 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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à la ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale |
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Loterie nationale - Jeux de tirage et billets à gratter - Chiffre d'affaires - Chances de gain | ||||
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Loterie nationale |
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SÉNAT Question écrite n° 6-1108 du 7 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Une partie des profits de la Loterie nationale est versée aux entités fédérées. La présente question porte donc sur une compétence transversale. La Loterie nationale propose différents jeux à tirage et billets à gratter. 1) Pourriez-vous fournir un aperçu des recettes générées par chacun de ces jeux de hasard en ce qui concerne les trois dernières années pour lesquelles ces données sont disponibles? 2) Quelles sont les chances de gagner pour chacun de ces jeux? |
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Réponse reçue le 20 décembre 2016 : | ||||
Pour des raisons commerciales il n’est pas possible de relever des informations spécifiques pour chaque produit de loterie dans le chiffre d’affaires global. La Loterie nationale ne communique pas d’autres données commerciales que celles qui sont disponibles sur son site Internet. En ce qui concerne les chances de gain, je me réfère à l’article 13 du contrat de gestion du 26 juillet 2016 qui impose à la Loterie nationale d'informer sans ambiguïté le public sur le plan des lots et les chances de gains pour chaque produit de loterie offert. Par conséquent, ces données sont pour des raisons de transparence reprises dans chaque arrêté royal qui établit les règlements de jeu mais aussi communiquées sur les formulaires de jeu de tirage et de grattage. Cette information est également mentionnée sur le site Internet de la Loterie nationale. |