SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2016-2017 | ||||||
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7 novembre 2016 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1104 | ||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur |
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Système LIMOSA - Déclaration obligatoire - Non-respect - Contrôles - Sanctions pénales (Travailleur étranger) | ||||||
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travailleur migrant profession indépendante formalité administrative |
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SÉNAT Question écrite n° 6-1104 du 7 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale. Le système LIMOSA est entré en vigueur le 1er avril 2007. Depuis lors, le non-respect de la déclaration obligatoire peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives. L'ancien ministre de la Justice a indiqué que ce n'est que depuis début 2008 que des contrôles ont été effectués avec des procès-verbaux. 1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées, par an, depuis le début de l'année 2008 ? 2) Combien d'entre elles visaient-elles un employeur ? 3) Combien d'entre elles visaient-elles un indépendant détaché ? 4) Quel est, par an, le montant total des sanctions financières imposées aux employeurs et aux indépendants détachés ? 5) Quel est le montant des sanctions financières effectivement perçues ? 6) Quel est le top 10 des pays d'origine des personnes ayant subi le plus grand nombre de sanctions, avec mention du nombre et de la nature des sanctions ? |