SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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29 septembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1033

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Arabie saoudite - Livraisons d'armes - Interdiction - Conclusion d'un pacte de déontologie - Collaboration avec les Régions
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Arabie saoudite
commerce des armes
sanction internationale
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29/9/2016 Envoi question
26/4/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1033 du 29 septembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle et la régulation des livraisons d'armes à des pays tiers sont dans une large mesure une compétence des Régions.

Or il est évident que certains des intérêts en jeu sont directement liés à la politique étrangère de notre pays. Les livraisons d'armes à certains pays ont un effet contre-productif sur la collaboration au sein de l'Union européenne (UE), de l'OTAN ou des Nations unies (ONU).

Les livraisons d'armes à l'Arabie saoudite constituent sans nul doute un sujet sensible et ont des répercussions directes sur de nombreux foyers de conflits internationaux. Même la lutte contre le terrorisme peut en pâtir.

On sait aujourd'hui que l'année dernière, plus de 60 % des armes wallonnes ont été vendues à l'Arabie saoudite et que ces livraisons ont contribué à de nombreux actes de violence et peut-être même à des attentats.

1) Que fera le ministre pour redorer l'image de la Belgique que les livraisons massives d'armes à l'Arabie saoudite ont ternie?

2) Comment peut-il, par la concertation, conclure avec les Régions un pacte de déontologie portant sur les livraisons d'armes à des pays comme l'Arabie saoudite?

3) Comment concilier ces livraisons d'armes avec le combat en faveur de la démocratie dans le monde?

4) Quelles démarches entreprendra-t-il pour exclure des livraisons d'armes nationales (flamandes et wallonnes) et internationales à l'État voyou qu'est l'Arabie saoudite où une grosse majorité de la population souffre de discriminations et est privée des droits humains fondamentaux? Par le passé, un embargo sur les armes a été imposé avec succès à des régimes non démocratiques et dictatoriaux. Pourquoi le ministre ne se démène-t-il pas, au nom de notre pays, pour qu'un tel embargo soit également appliqué vis-à-vis de l'Arabie saoudite? Qu'attend le gouvernement fédéral pour agir puisque, au niveau fédéral, d'ardents défenseurs des livraisons d'armes siègent maintenant dans l'opposition?

Réponse reçue le 26 avril 2017 :

Un rappel du cadre actuel fixant la répartition des compétences en matière de contrôle d’exportation d’armes permet d’apporter réponses aux questions posées. 

L'article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, abrogé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
"4° L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements".
 

La loi spéciale du 12 août 2003 qui organise le transfert de la compétence sur l’importation, l’exportation et le transit d’ armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre a régionalisé pour l’essentiel la compétence d’importation et d’exportation d’armes. 

Les Gouvernements régionaux sont, depuis 2003, individuellement responsables pour le contrôle des transferts internationaux d’armes menés par les opérateurs économiques établis sur leurs territoires respectifs. Le Gouvernement fédéral a conservé une compétence résiduelle uniquement pour les licences qui concernent les transferts internationaux d’armes par la Défense et la Police fédérale. Il s’agit là de matériels de surplus. 

Les Régions ont d’ailleurs promulgué leurs propres dispositions législatives concernant le commerce des armes dans le respect des paramètres de l’acquis politique et juridique de l’ Union européenne (UE), du cadre international pertinent comme le Traité sur le commerce des armes auquel la Belgique est partie,  des embargos sur les armes décrétés par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies  et des mesures restrictives de l’Union européenne.   

L’accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ainsi que des biens et technologies à double usage du 17 juillet 2007 a établi des règles, en conformité avec la répartition des compétences définies par la loi spéciale du 12 août 2003. Cet accord de coopération prévoit une série de dispositions relatives à l’échange d’information, à la demande de consultation et de coordination et concernant la représentation des Régions notamment au sein du groupe de travail COARM de l’Union européenne. 

Le Service public fédérale (SPF) Affaires étrangères transmet ainsi aux points de contacts régionaux une fois par semestre ou, à la demande spécifique d’une Région, la version la plus récente des fiches pays établies par le SPF Affaires étrangères. Ces fiches intègrent, quand cela se justifie, un chapitre consacré à la situation des droits de l’homme (article 4).  

Une liste de pays au sujet desquels des informations doivent être échangées de manière plus active, dont parle l’accord de coopération relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes (etc.) du 17 juillet 2007, n’a, à ce jour, pas été établie. L’article 5 de l’Accord de Coopération précise que les Régions, de concert avec le SPF Affaires étrangères, établissent cette liste. Les Régions doivent donc en prendre l’initiative.  

En application du Code de conduite de l’Union européenne, et sur base d’un système européen d’échange d’information on line récemment mis en place, les Régions ont un accès direct aux données pertinentes pour l’octroi ou le refus de licences émanant des partenaires européens. 

Si ils l’estiment nécessaire, les Régions ou l’État fédérale peuvent introduire une demande de consultation respectivement auprès du SPF Affaires étrangères ou auprès des Régions. Une telle demande de consultation peut se concrétiser par l’organisation d’une réunion d’information. 

Mon Département a ainsi organisé en avril 2015 et en avril 2016, à la demande des Régions, des consultations sur l’Arabie saoudite et la zone du Golfe en présence de la direction géographique concernée, de la direction non-prolifération et désarmement ainsi que des Régions. Mon Département met aussi systématiquement à la disposition des Régions des informations sur cette partie du monde. Les informations complémentaires de la part du SPF Affaires étrangères n’entraînent aucune responsabilité de la part de l’État fédérale pour l’octroi ou le refus d’une licence, qui reste une compétence régionale exclusive.  

D’une manière plus systématique, la coordination interne en Belgique en matière d’exportation d’armes a lieu aussi dans le cadre de la préparation des réunions du COARM, le groupe du travail du Conseil de l’Union européenne sur l’exportation d’armes. Le COARM se réunit une dizaine de fois par an. Conformément à l’Accord de coopération du 17 juillet 2007 (Article 12 §3), chaque COARM est précédé par une coordination interne belge. Lors de cette coordination, les représentants du SPF Affaires étrangères et des Régions se mettent d’accord sur les positions que la Belgique prendra au COARM. 

Au COARM, les États membres abordent entre autres leurs politiques d’exportation d’armes à l’égard de pays de destination déterminés. Ces derniers mois, la Belgique a initié trois fois au COARM une discussion sur l’Arabie saoudite comme pays de destination et a contribué aux échanges sollicités sur la même question par les partenaires UE. Il n’y a pas en effet d’embargo international ou européen dans ce secteur concernant l’Arabie Saoudite. Les débats au COARM  sont confidentiels. 

Ni la loi spéciale du 12 août 2003, ni l’accord de coopération du 17 juillet 2007 ne prévoient de conclure un « pacte déontologique » avec les Régions en matière d’exportations d’armes, de manière générale ou concernant une destination spécifique.