SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2015-2016
________
1 aôut 2016
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1019

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
________
Commerce extérieur - Maroc - Double imposition - Concertation avec les Régions
________
commerce extérieur
Maroc
double imposition
________
1/8/2016 Envoi question
27/9/2016 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 6-1018
Aussi posée à : question écrite 6-1020
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1019 du 1 aôut 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur mais l'autorité fédérale continue à assumer une sorte de coordination. De plus, les Régions sont aussi tributaires de décisions fédérales qui influencent sensiblement la politique qu'elles mènent pour promouvoir et stimuler la coopération et le commerce extérieur.

Les entreprises belges qui sont actives au Maroc sont imposées deux fois alors que cette double imposition est évitée dans presque tous les autres pays.

Le Maroc prélève 10 % à la source et ces entreprises sont, pour le reste, soumise en Belgique à l'imposition ordinaire comme toutes les autres entreprises belges. Nos entreprises jugent cette double imposition discriminatoire d'autant que d'autres pays, comme la France, négocient avec les autorités marocaines la suppression de la double imposition ou la restitution aux entreprises, sous forme de crédit d'impôt, des impôts prélevés par le Maroc. Le problème est que cette double imposition représente un handicap concurrentiel pour nos entreprises.

Le Maroc est un partenaire commercial très important tant pour la Région flamande que pour la Région wallonne. Or le maintien de cette double imposition leur est hautement préjudiciable.

L'autorité fédérale devrait prendre des initiatives afin de supprimer cette double imposition et de rembourser aux entreprises belges l'impôt payé au Maroc puisqu'elles sont à nouveau pleinement imposées par l'autorité fédérale pour leurs activités.

Reconnaissez-vous l'existence de ce sérieux handicap pour les entreprises flamandes et wallonnes?

Pouvez-vous prendre une initiative afin de rechercher avec les différentes Régions une solution à cette double imposition en faveur des entreprises belges?

Quelles initiatives prendrez-vous, en concertation avec les Régions, afin de lancer des négociations avec les autorités marocaines en vue de la suppression de cet obstacle sérieux à une relation commerciale optimale?

Réponse reçue le 27 septembre 2016 :

La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Maroc du 31 mai 2006 autorise en effet le prélèvement d’un impôt maximal de 10 % sur les dividendes, les intérêts et les redevances sortants. Cette imposition maximale vaut tant pour les revenus de source marocaine que pour les revenus de source belge.

Afin d’éviter la double imposition de ces revenus dans le chef des entreprises belges, la Convention renvoie aux dispositions légales nationales en la matière. Concrètement, il est fait référence aux conditions et critères prévus pour l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »), ce qui est pleinement en accord avec la politique conventionnelle belge en vigueur depuis des années. On sait toutefois que les règles nationales belges en matière d’imputation de l’impôt étranger (« QFIE ») ne remédient pas complètement à la double imposition, en particulier en ce qui concerne les dividendes.

Cette problématique de l’imputation de l’impôt étranger n’est donc pas limitée au Maroc mais concerne tous les pays à partir desquels les entreprises belges perçoivent des revenus mobiliers. Vous comprendrez dès lors qu’une adaptation des règles nationales en vue d’imputer les impôts étrangers aurait d’importantes conséquences budgétaires et devrait donc être soigneusement réfléchie.

Enfin, je souhaite souligner le fait que mes services sont disposés à examiner de plus près avec les entreprises et les Régions les cas concrets de double imposition avec le Maroc. Les résultats de cette concertation permettraient d’évaluer l’opportunité de renégocier de la Convention préventive de la double imposition.