SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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12 juillet 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1008

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre de la Justice
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Migrants irréguliers - Réseaux jihadistes - Marchands de sommeil - Lien - Concertation avec les Régions
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migration illégale
terrorisme
extrémisme
marchand de sommeil
radicalisation
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12/7/2016Envoi question
8/3/2017Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1007
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SÉNAT Question écrite n° 6-1008 du 12 juillet 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le docteur Jasper de Bie de la Faculté de droit de Leiden a écrit un essai tout à fait pertinent sur le fonctionnement des réseaux jihadistes.

L'étude de de Bie souligne la surreprésentation de migrants irréguliers dans les réseaux jihadistes aux Pays-Bas. L'analyse démontre que les réseaux sont attrayants parce qu'ils offrent des solutions aux « problèmes » des migrants irréguliers. Ainsi, le logement est partagé et certains services criminels sont proposés tels que falsification de passeports, vol à l'étalage et cambriolage de logements.

Les migrants irréguliers qui adhèrent à ces réseaux sont davantage utilisés pour exécuter des actes criminels que pour des activités idéologiques.

Quant au caractère transversal: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre relative à la sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des grandes priorités. Cette question relative à la lutte contre la radicalisation concerne une compétence régionale transversale.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure est-ce également le cas en Belgique ? Est-il également question chez nous d'une surreprésentation de migrants irréguliers dans les réseaux jihadistes, en particulier lorsqu'il s'agit d'accomplir des actes criminels ? Combien de personnes ces réseaux comptent-ils ?

2) Il y a un lien avec les marchands de sommeil parce qu'il est intéressant, pour les réseaux jihadistes, de pouvoir offrir un logement aux migrants irréguliers. Dans quelle mesure tient-on compte de cet élément dans la lutte contre les réseaux jihadistes ?

3) Quelle politique menez-vous en ce qui concerne les marchands de sommeil ? Une concertation est-elle menée avec les Régions, en particulier dans les communes défavorisées sur le plan sociologique ?

4) Une concertation systématique est-elle menée à cet égard ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Dispose-t-on d'un nombre suffisant d'instruments législatifs pour lutter contre les marchands de sommeil ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

6) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous m'indiquer le nombre de marchands de sommeil qui ont été condamnés ? Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 8 mars 2017 :

1) à 4) Il est renvoyé à la réponse fournie par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur à la question n° 6-1007, également posée par l’honorable membre.
5) Au départ, la problématique des marchands de sommeil était considérée comme une forme particulière de traite des êtres humains. Depuis la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, elle est considérée comme une infraction autonome poursuivie sur la base des articles 433decies à 433quinquiesdecies du Code pénal. La vulnérabilité des victimes des marchands de sommeil peut cependant faire de celles-ci des victimes de traite des êtres humains et inversement. Dans la nouvelle COL 01/2015 relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains, il a donc été demandé aux magistrats de référence pour la traite des êtres humains d’être attentifs à l’infraction de traite des êtres humains lors du constat de l'infraction de marchands de sommeil. Pour ce qui est des autres instruments législatifs, il convient de renvoyer aux mesures prises par les Régions.

  1. L’annexe 1 ci-jointe présente un aperçu du nombre de condamnations relatives aux marchands de sommeil. Celui-ci ne donne qu’un image partielle de l’approche en matière d’infraction de marchands de sommeil. En outre, il convient également de renvoyer aux mesures pouvant être prises par les inspections du logement. Ces services relèvent toutefois de la compétence des Régions.

Annexe 1 : nombre de condamnations en matière d’infraction de marchands de sommeil (art. 433decies) 

 

2013

2014

2015

Aantal veroordelingen inzake huisjesmelkerij (art. 433decies) / Nombre de condamnations en matière d’infraction de marchands de sommeil (art. 433decies)        

21

14

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Bron: Dienst voor het Strafrechtelijk beleid, extractie 16 maart 2016

Source : Service de la Politique criminelle, extraction du 16 mars 2016