SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6254

de Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Le cadre budgétaire belge et les exigences européennes
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Conseil supérieur des Finances
contrôle budgétaire
déficit budgétaire
politique budgétaire
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15/5/2012 Envoi question
3/1/2013 Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 5-2086
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SÉNAT Question écrite n° 5-6254 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le contexte de l’aggravation de la crise de la dette souveraine dans l’UE, les cadres budgétaires nationaux font l’objet d’une attention croissante. Ainsi, une composante essentielle de la gouvernance renforcée de l’UE porte spécifiquement sur l’amélioration des cadres budgétaires nationaux. La directive 2011/85/UE du Conseil adoptée en novembre 2011 pose une série d’exigences minimales en la matière, auxquelles tous les États membres de l’UE doivent se conformer d’ici la fin de 2013 au plus tard. Les pays de la zone euro se sont engagés à répondre à ces exigences au plus tard pour la fin de 2012.

Un autre aspect majeur du cadre budgétaire concerne l’existence d’un conseil du budget indépendant, disposant de compétences consultatives et de contrôle. Bien que la directive ne s’y réfère que de manière indirecte, plusieurs pays européens ont récemment créé pareille institution ou ont renforcé des institutions existantes. En Belgique, le Conseil supérieur des finances, via la section « Besoins de financement des pouvoirs publics », dispose de compétences importantes. (BNB, Rapport annuel 2011, Évolution économique et financière, pp. 119-120)

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Ne faudrait-il pas étudier quelles mesures l'on pourrait prendre pour améliorer la concrétisation des recommandations relatives au budget ainsi que le contrôle du budget par le Conseil supérieur des finances ?

2) Quelles mesures concrètes prendrez-vous à ce sujet ?