SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6253

de Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Le « Two-pack »
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contrôle budgétaire
déficit budgétaire
relance économique
crise monétaire
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15/5/2012 Envoi question
3/1/2013 Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 5-2085
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SÉNAT Question écrite n° 5-6253 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 21 février 2012, le conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) est parvenu à un accord sur le « Two-pack », relatif au renforcement du contrôle budgétaire des États membres. Le Conseil va, sur la base de cet accord, entamer des négociations avec le Parlement européen en vue d'un accord en une seule lecture. Les Danois souhaitent en effet encore aboutir à un accord entre le Conseil et le Parlement sous la présidence danoise de l'Union européenne.

Le « Two-Pack » fait référence aux deux propositions déposées par la Commission européenne le 23 novembre 2011 à l'instar du « Six-Pack ». Le renforcement du cadre budgétaire doit permettre d'intervenir à temps si des pays de la zone euro sont confrontés à de graves difficultés financières. Le « Two-Pack » est étroitement lié au pacte budgétaire.

Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro prescrit que les États membres de la zone euro doivent déposer leur projet de budget pour le 15 octobre et habilite la Commission à les évaluer et émettre un avis à leur sujet si nécessaire. Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro prévoit un contrôle accru des États membres qui bénéficient d'un programme d'assistance financière ou sont exposés à un risque important d'instabilité financière. Un État membre peut même être placé sous curatelle.

On sait déjà que les États membres ont diverses objections et réserves quant au « Two-Pack ». Certains invoquent qu'il ne faut pas publier toutes les informations relatives à la situation budgétaire et économique parce que cela pourrait contribuer à augmenter la nervosité des marchés financiers. La Suède et la Finlande demandent une exemption pour les États qui ne présentent pas de déficit tandis que l'Allemagne et les Pays-Bas veulent aussi insérer suffisamment de stimuli pour ces pays-là. Enfin, il y a les États membres qui estiment que le calendrier proposé pour le dépôt des informations et des budgets n'est pas réaliste.

Pour ces différentes raisons, je souhaite une réponse du ministre aux questions suivantes :

1) Quel est le point de vue du gouvernement quant à la publication éventuelle des informations ?

2) Quel est le point de vue du gouvernement quant à l'exemption pour les pays ne présentant pas de déficit ?

3) Le calendrier proposé pour le dépôt des informations demandées et du budget est-il réalisable pour la Belgique ?