Résultat de la recherche des demandes d'explications

Critères :
2: Législature 1999-2003
Déposé par Yves Buysse

1 résultat

2-966 Yves Buysse (VL. BLOK) 19/2/2003
  l'affectation d'agents de police francophones dans la région de langue néerlandaise
  Ministre de l'Intérieur
  réponse le 27/2/2003 (annales 2-273)