Question orale n° 5-650

5-650 Cécile Thibaut (Ecolo) 12/7/2012
  la compétence d'annulation du Conseil d'État d'une décision d'une autorité administrative dans le cas d'un remembrement
  vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
  réponse le 12/7/2012 (annales 5-73)
  Requalification de : demande d'explications 5-2368