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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) (7-110) | |||
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7-110/1
p. 1-5 |
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7-5
p. 5-19 |
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7-24
p. 5-30 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique (Compatibilité de la procédure avec l'autonomie des entités fédérées - Relation entre la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique et le contrôle de la Cour constitutionnelle - Relation entre la procédure de la sonnette d'alarme idéologique et philosophique et la fonction consultative de la section de législation du Conseil d'Etat - Cohésion de l'Etat fédéral - Procédure de la sonnette d'alarme et répartition des compétences - Questions de procédure) (7-295) | |||
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7-295/1
p. 1-10 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le droit à l'autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales (Maltraitance des femmes au moment de leur accouchement) (7-245) | |||
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7-245/1
p. 1-17 |
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7-19
p. 35-42 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination (7-139) | |||
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7-139/1
p. 1-3 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le statut de l'artiste (7-172) | |||
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7-172/1
p. 1-5 |
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7-12
p. 45-49 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à l'évaluation des réformes institutionnelles mises en oeuvre depuis 1970, en vue d'inventorier et d'étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces (7-115) | |||
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7-115/1
p. 1-9 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique (7-344) | |||
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7-344/1
p. 1-9 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des différents systèmes de formation en alternance en Belgique et à l'étranger en vue de mutualiser les idées en la matière et d'en optimaliser le fonctionnement (7-140) | |||
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7-140/1
p. 1-9 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des méthodes régionales de tri et de lutte contre les déchets, ainsi que l'évolution vers une économie circulaire pour le plastique d'emballage et les filtres de cigarettes (7-164) | |||
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7-164/1
p. 1-12 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics (7-289) | |||
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7-289/1
p. 1-15 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'évaluation générale des résultats effectifs de la "loi sur les drogues" du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis (7-225) | |||
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7-225/1
p. 1-15 |
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Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens (7-117) | |||
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7-117/1
p. 1-9 |
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7-117/4
p. 1-23 |
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7-21
p. 5-33 |
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Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2018 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2020 (7-109) | |||
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7-6
p. 4-14 |
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Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2019 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2021 (7-196) | |||
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7-15
p. 29-45 |
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Débat sur l'écart salarial (art. 18-4bis du Règlement) | |||
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7-18
p. 21-43 |
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Démission de sénateurs (2021-2022) | |||
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7-31
p. 5 |
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Motion de déclaration d'une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques déposée au Parlement flamand relative à la proposition de décret modifiant le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes (doc. Parl. fl. 2019-2020, nos 155/1-3) (Procédure de la sonnette d'alarme idéologique) (7-132) | |||
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7-132/2
p. 1-90 |
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7-8
p. 5-38 |
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Prestation de serment (Elections législatives du 26 mai 2019) | |||
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7-1
p. 7 |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de Communauté et de Région (7-71) | |||
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7-71/1
p. 1-4 |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre (7-56) | |||
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7-56/1
p. 1-4 |
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Proposition de modification du Règlement du Sénat en vue de la création d'une commission délibérative mixte au Sénat (7-362) | |||
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7-362/1
p. 1-12 |
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Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d'Istanbul (... sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) (7-271) | |||
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7-271/1
p. 1-8 |
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Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension (7-79) | |||
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7-29
p. 7-18 |
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Proposition de résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran (7-173) | |||
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7-173/1
p. 1-7 |
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7-12
p. 49-52 |
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Proposition de résolution relative aux droits de la communauté LGBTQIA+ en Hongrie (7-282) | |||
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7-22
p. 30-45 |
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Proposition de résolution relative à l'avenir des institutions culturelles et scientifiques fédérales (7-68) | |||
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7-68/1
p. 1-6 |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l'aide de drogues du viol et d'autres substances inhibitrices (7-299) | |||
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7-299/1
p. 1-16 |
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Proposition de résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes (7-328) | |||
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7-328/1
p. 1-11 |
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Proposition de résolution relative à la suppression du ticket de caisse en papier et à l'instauration du ticket électronique en tant que norme (7-104) | |||
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7-14
p. 28-38 |
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Proposition de résolution relative à une harmonisation accrue de la politique des autorités fédérales et communautaires à l'égard de leurs orchestres (7-46) | |||
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7-46/1
p. 1-8 |
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Proposition de résolution visant à empêcher l'exécution imminente de la peine de mort prononcée contre le docteur Ahmadreza Djalali en Iran (7-207) | |||
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7-207/1
p. 1-7 |
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7-15
p. 45-50 |
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Proposition de résolution visant à encourager et soutenir davantage l'entrepreunariat féminin (7-114) | |||
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7-14
p. 6-28 |
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Proposition de résolution visant à encourager les victimes de violence homophobe à porter plainte (7-165) | |||
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7-165/2
p. 1 |
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7-17
p. 10-29 |
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Proposition de résolution visant à instaurer la possibilité de déposer une plainte sous le couvert de l'anonymat en cas de violence homophobe (Nouvel intitulé : Proposition de résolution visant à instaurer la possibilité de faire un signalement sous le couvert de l'anonymat en cas de violence à l'égard des personnes LGBTQ+) (7-161) | |||
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7-161/3
p. 1-16 |
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7-17
p. 10-29 |
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Proposition de résolution visant à l'augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique (7-284) | |||
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7-284/2
p. 7-8 |
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7-284/2
p. 8 |
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7-28
p. 6-14 |
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'utilisation des données publiques en vue d'améliorer la recherche dans le domaine politique (7-329) | |||
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7-329/1
p. 1-9 |
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Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie (7-33) | |||
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7-33/1
p. 1-3 |
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Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service en matière de poste (7-17) | |||
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7-17/1
p. 1-4 |
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Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication (7-16) | |||
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7-16/1
p. 1-4 |
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Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de mobilité (7-15) | |||
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7-15/1
p. 1-4 |
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Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (7-48) | |||
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7-48/1
p. 1-4 |
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Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux (7-47) | |||
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7-47/1
p. 1-2 |
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Rapport annuel 2018 de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (7-128) | |||
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7-128/1
p. 1-14 |
Tout depuis 1995 Législature 2019-.... Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |