Propositions de Jos D'Haese (Législature 2019-....)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

3 résultats

Numéro Titre Date
S. 7-257 Proposition de résolution de soutien au peuple palestinien visant ŕ mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international 20/5/2021
S. 7-269 Proposition de résolution visant la gratuité d’un internet haut débit et le déploiement massif de la fibre optique 16/6/2021
S. 7-285 Proposition de résolution de soutien au peuple palestinien visant ŕ mettre en place des sanctions contre l’État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international 14/7/2021