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Législature 2014-2019 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 4-178 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 10/9/2007 |
| S. 4-368 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 6/11/2007 |
| S. 4-388 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 13/11/2007 |
| S. 4-436 | Proposition de résolution sur l'état d'urgence décrété par le général Musharraf au Pakistan | 4/12/2007 |
| S. 4-510 | Proposition de résolution visant à soutenir la création d'une commission d'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien premier ministre pakistanais, Mme Benazir Bhutto | 11/1/2008 |
| S. 4-679 | Proposition de résolution relative à la situation au Tibet et aux droits de l'homme en Chine | 8/4/2008 |
| S. 4-712 | Proposition de loi visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques | 22/4/2008 |
| S. 4-753 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins | 14/5/2008 |
| S. 4-811 | Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique | 17/6/2008 |
| S. 4-833 | Proposition de résolution visant à favoriser la connaissance de notre passé commun et de l'histoire de Belgique | 26/6/2008 |
| S. 4-901 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 28/8/2008 |
| S. 4-902 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 28/8/2008 |
| S. 4-903 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 28/8/2008 |
| S. 4-904 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 28/8/2008 |
| S. 4-905 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 28/8/2008 |
| S. 4-906 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 28/8/2008 |
| S. 4-907 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 28/8/2008 |
| S. 4-908 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/8/2008 |
| S. 4-909 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 28/8/2008 |
| S. 4-910 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 28/8/2008 |
| S. 4-1071 | Proposition de résolution relative à la survie des enfants dans les pays en développement | 16/12/2008 |
| S. 4-1086 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives | 6/1/2009 |
| S. 4-1206 | Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise | 10/3/2009 |
| S. 4-1207 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur | 10/3/2009 |
| S. 4-1208 | Proposition de loi portant diverses mesures de transparence en matière bancaire et financière | 10/3/2009 |
| S. 4-1311 | Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, en vue de permettre le libre accès des candidats aux élections aux panneaux électoraux | 6/5/2009 |
| S. 4-1312 | Proposition de résolution visant à promouvoir la limitation des versions "papiers" des rapports annuels des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes, des parastataux, des intercommunales et autres administrations publiques | 6/5/2009 |
| S. 4-1373 | Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela | 25/6/2009 |
| S. 4-1416 | Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles | 24/7/2009 |
| S. 4-1492 | Proposition de résolution visant à promouvoir la parité homme/femme au sein de la Commission européenne ainsi qu'à garantir la présence d'au moins une femme parmi l'un des quatre postes emblématiques de l'Union européenne | 12/11/2009 |
| S. 4-1530 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur | 7/12/2009 |
| S. 4-1635 | Proposition de résolution visant à autoriser l'installation de scanners corporels | 4/2/2010 |
| S. 4-1675 | Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi | 24/2/2010 |
| S. 4-1683 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 26/2/2010 |
| S. 4-1703 | Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles | 12/3/2010 |
| S. 4-1791 | Proposition de résolution visant à soutenir la Cour pénale internationale lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (31 mai-11 juin 2010) | 6/5/2010 |
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