Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers à l'examen en : Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
7: Législature 2019-....

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Numéro Titre Date
S. 7-255 Proposition de résolution relative à l'écart entre les pensions des hommes et des femmes 19/5/2021